Compétences et qualifications requises :
En conformité avec l’Article 3 du présent document portant sur les conditions de participations, Le Comité d’évaluation d’Expertise France procède à l'analyse des de la recevabilité des candidatures sur la base des critères de recevabilité suivants :
• Enregistrement du candidat au registre du commerce
• Satisfaction aux obligations sociales du candidat
• Satisfaction aux obligations fiscales du candidat
• Le candidat ne doit pas se trouver dans une situation mentionnée des articles L. 2141-1 à L 2141-6 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la commande publique et ne figurent pas sur une liste d’exclusion officielle que leur situation soit révélée par leurs propres déclarations ou par la mise en œuvre des mesures de vigilance par l’autorité contractante
• Le candidat ou son représentant ne doit pas se trouver dans une situation de conflit d’intérêt vis-à-vis de l’autorité adjudicatrice et/ou des bénéficiaires du contrat d’achat
• Le candidat doit justifier d’une mise en œuvre suffisante des mesures techniques et organisationnelles appropriées, de sorte que le traitement des données à caractère personnel qu’il opère soit conforme aux obligations règlementaires et légales en matière de protection des données (RGPD et loi Informatique et Libertés) et garantisse bien à cet égard la protection des droits de la personne concernée
• Les candidatures qui ne justifient pas de l'aptitude professionnelle et/ou qui ne disposent manifestement pas des capacités professionnelles, techniques ou financières suffisantes demandées pour cette consultation sont éliminées.
• Le candidat doit justifier d’un dispositif de sûreté interne fiable permettant de garantir la sécurité des personnes impliquées dans la mise en œuvre du contrat dès lors que des déplacements sont prévus en zone organe ou rouge (conformément aux cartes régionales de vigilance mises à disposition par le Ministère français de l’Europe et des Affaires étrangères https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/).