Le State Building Contract II (SBC II), financé par l’Union européenne et mis en œuvre par Expertise France, vise à renforcer la résilience de l’État haïtien et à créer un environnement favorable à une croissance économique durable, inclusive et soutenue. Lancé en 2018, il s’inscrit dans un contexte marqué par une instabilité sociopolitique persistante et une insécurité généralisée, mais a su démontrer une capacité d’adaptation et produire des résultats tangibles, reconnus par les autorités haïtiennes et les partenaires techniques et financiers.

En juin 2024, au vu de ses résultats, une enveloppe a été accordée, élargissant le champ d’intervention du projet. Cette extension vise à consolider les acquis, intégrer de nouvelles activités et répondre aux besoins émergents identifiés par l’État haïtien. Elle traduit la confiance renouvelée de l’UE dans l’efficacité du dispositif et de sa volonté de renforcer son impact institutionnel et économique.

Le projet met désormais un accent particulier sur la coordination entre les niveaux central et local de l’administration publique, avec un focus sur deux secteurs clés : le fiscal et le douanier. Ces domaines sont essentiels à la mobilisation des ressources internes et à la sécurisation des recettes publiques. À travers ses appuis techniques, le SBC II soutient la stratégie nationale de mobilisation des recettes, tout en accompagnant le renforcement des capacités institutionnelles pour une croissance inclusive et durable.

Au-delà du volet financier, le SBC II agit comme un catalyseur de modernisation de l’administration publique. Il promeut la transparence, les bonnes pratiques de gouvernance et une meilleure articulation entre les institutions. Ces avancées renforcent l’efficacité de l’action publique et contribuent à restaurer la confiance entre l’État et ses partenaires.

En définitive, le SBC II constitue une étape clé dans la modernisation de l’État haïtien. En consolidant les institutions, en améliorant la mobilisation des ressources domestiques et en favorisant une gestion plus efficace des finances publiques, il contribue à la construction d’un contrat social renouvelé, fondé sur la responsabilité, la confiance et la recherche d’un avenir commun plus stable et prospère.

La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) est appelée à jouer un rôle central dans la gestion actuelle des Finances Publiques. Elle devrait centraliser et sécuriser les ressources de l’État, planifier la trésorerie et veiller à la discipline budgétaire, à la transparence et à la soutenabilité financière.

Pourtant, l’exercice effectif de ce rôle stratégique est affaibli par plusieurs contraintes d’ordre juridique et institutionnel. Il est constaté que le cadre juridique, réglementaire et normatif qui encadre les missions de la DGTCP, montre certaines limites structurelles qui fragilisent l’efficacité de ses actions. Devant la multiplication des acteurs et des dispositifs, la complexité des interrelations et l’enchevêtrement des ramifications dans la chaine de gestion des finances publiques, les rôles dévolus à la DGTCP sont morcelés et les missions diluées. L’origine de ces contraintes est multidimensionnelle. On en retient :

• Existence de dispositions sans textes d’application : Plusieurs textes législatifs fondateurs existent et prévoient des compétences ou des mécanismes spécifiques en faveur du Trésor. Mais, les textes d’application (arrêtés, décrets d’exécution, circulaires) indispensables pour opérationnaliser ces dispositions ne sont jamais édités ou sont publiés avec un retard considérable, rendant certaines dispositions inopérantes.

• Cadre juridique dépassé ou obsolète : Une partie de la réglementation en vigueur remonte à des périodes antérieures, parfois décalées par rapport aux réalités actuelles de la gestion moderne de la trésorerie. Certaines normes sont dépassées au regard de l’évolution des finances publiques modernes (digitalisation, paiements électroniques, gestion intégrée de la trésorerie, Compte Unique du Trésor). L’absence de mise à jour fragilise la pertinence des règles et ouvre la voie à des pratiques parallèles qui contournent l’autorité du Trésor.

• Dispositions non appliquées : Dans plusieurs cas, des articles de loi imposent la centralisation des recettes ou interdisent la fragmentation des comptes publics, mais ces obligations ne sont pas respectées dans les faits. Cette non-application s’explique souvent par des résistances institutionnelles, des intérêts divergents entre administrations, ou une faiblesse des mécanismes de contrôle et de sanction.

• Prolifération d’acteurs concurrents : Des chevauchements institutionnels persistent, entraînant une dilution du rôle de caissier de l’État ; ce qui compromet la visibilité globale des finances de l’État. Faute de textes clairs et appliqués, d’autres institutions interviennent dans des segments relevant normalement du Trésor (gestion directe de comptes publics, perception de certaines redevances, gestion de fonds spéciaux).

Cet état des faits met en évidence un double déficit : juridique, avec des vides normatifs et des contradictions entre textes, et opérationnel, marqué par la non-application de dispositions renforçant le rôle du Trésor. En effet sur ce dernier aspect, il faut souligner que depuis la loi du 17 août 1979, la fonction de caissier de l’État, normalement attribuée au Trésor public, est assurée par la BRH. Or, la Loi du 4 mai 2016 (LEELF), qui repositionne la responsabilité du MEF et de la DGTCP dans la gestion de la trésorerie de l’Etat révélant ainsi un écart profond entre le cadre légal et la réalité institutionnelle. Le maintien de la BRH comme caissier de l’État engendre des dysfonctionnements systémiques :

- Sur le plan administratif et budgétaire, il crée une rupture dans la chaîne de dépense publique et ralentit l’exécution budgétaire malgré les réformes en cours (SIGFiP, CUT).

- Sur le plan de la comptabilité publique, l’absence de contrôle direct du Trésor empêche la consolidation des comptes et la visibilité en temps réel de la trésorerie de l’État.

- Enfin, sur le plan politique, cette confusion des rôles compromet à la fois l’indépendance de la BRH et la crédibilité de l’administration financière.

Pour corriger ce dysfonctionnement, il est impératif que le Trésor public haïtien prenne pleinement en charge son rôle légal de caissier de l'État, comme le veut la LEELF qui précise que ce rôle est joué à titre transitoire par la BRH et que la direction chargée du Trésor et de la Comptabilité devra le récupérer lorsque les conditions seront réunies.

Dans ce contexte, il devient impératif de procéder à un diagnostic juridique approfondi du dispositif encadrant les missions et attributions de la DGTCP, afin :

• d’identifier les vides et incohérences juridiques ;

• de recenser les dispositions existantes mais non appliquées ;

• d’évaluer les impacts de ces lacunes sur l’efficacité de la mission de la DGT ;

• de proposer un plan de renforcement normatif et réglementaire.

Ce travail de fond doit permettre aussi d’identifier le chemin parcouru dans la mise en place des conditions nécessaires et d’établir une stratégie claire de récupération du rôle du Trésor comme caissier unique de l’État.

Résumé du poste :
Dans le cadre de la poursuite des réformes des finances publiques et du renforcement des capacités institutionnelles, cette mission d’assistance technique vise à accompagner la DGTCP dans la mise à niveau de son cadre juridique et institutionnel afin de lui permettre de remplir pleinement sa mission de caissier de l’État, en conformité avec les standards internationaux de gestion des finances publiques.



Activités prévues

 Préparation et cadrage de la mission : élaboration du plan de travail détaillé de l’assistance technique et de la note de cadrage ou rapport de démarrage

 Inventaire des textes existants : lois organiques, lois de finances, décrets, arrêtés, circulaires.

 Cartographie du cadre juridique : répartition des compétences et articulation entre DGTCP et autres institutions (banques, régies financières et autorités de contrôle).

 Identification des lacunes :

o Textes votés mais dépourvus de décrets ou arrêtés d’application.

o Dispositions obsolètes ou contradictoires.

o Normes non appliquées.

 Analyse comparative : benchmark avec les standards internationaux sur l’exécution des missions dévolues à la DGTCP.

 Réalisation d’entretiens et d’ateliers avec les parties prenantes et discussions autour des causes (institutionnelles, politiques, techniques…) empêchant la DGTCP d’exercer son rôle de caissier de l’Etat.

 Validation des constats identifiés :

o Vides juridiques.

o Textes dépassés.

o Dispositions non appliquées.

 Elaboration et validation du plan de renforcement juridique

 Définition de la stratégie de réaffirmation du rôle de caissier unique

 Préparation et validation de la feuille de route

Interlocuteurs principaux

o Directeur Général Adjoint chargé de la gestion du Trésor

o Comité Sectoriel de Suivi des Réformes du Trésor (COSRET)

o Commission de Réforme des Finances Publiques et de la Gouvernance Economique (CRFP-GE)

o Directeur des Systèmes d’Information de la DGTCP

o Directeurs Techniques et Chefs de Service de la DGTCP



La mission sera sous la supervision directe du Directeur Général Adjoint du Trésor et du COSRET en étroite collaboration avec le Ministère des Finances et les partenaires techniques et financiers.