Compétences et qualifications requises :
A. Entreprises haïtiennes
a) Sociétés anonymes
a1- copie des statuts publiés dans le journal officiel Le Moniteur;
a2- Patente valide pour l’exercice fiscal en cours;
a3- Quitus fiscal de type C, valide, obtenu de la Direction Générale des Impôts (DGI);
a4- Carte d’immatriculation fiscale valide pour l'exercice en cours;
a5- Document d’identification du représentant statutaire de la société (matricule fiscal valide, carte d’identité nationale), l’extrait notarié du procès-verbal de l’assemblée des actionnaires où les membres du conseils d’administration ont été nommé, l’extrait notarié du procès-verbal dressé lors de la réunion du conseil d’administration de la société faisant état du représentant désigné pour agir en son nom, mandat notarié du signataire et ses documents d’identification, le cas échéant ;
a6- Carte d'Identité Professionnelle valide délivrée par le Ministère du Commerce et de l'Industrie (MCI).
b) Société en nom collectif
b1- Une copie des statuts enregistré au Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) ;
b2- Une copie de l’avis de formation de société portant le no d’enregistrement du MCI publié dans un quotidien national à grand tirage;
b3- Patente valide pour l’exercice fiscal en cours ;
b4- Quitus fiscal de type C, valide, obtenu de la Direction Générale des Impôts (DGI) ;
b5- Document d’identification du représentant statutaire de la société (matricule fiscal valide pour l'exercice fiscal en cours, carte d’identité nationale), l’extrait notarié du procès-verbal de l’assemblée sociétaires où les membres du conseils d’administration ont été nommé, l’extrait notarié de la copie du procès-verbal dressé lors de la réunion tenue en assemblée, des membres de la société, dans lequel il était fait état du représentant désigné pour agir en son nom, mandat notarié du signataire et ses documents d’identification, le cas échéant ;
b6- Carte d'Identité Professionnelle valide délivrée par le Ministère du Commerce et de l'Industrie (MCI).
c) Entreprise individuelle
c1- Document d’identification du représentant de l’Entreprise ou du signataire de l’offre;
c2- Carte d'Identité Professionnelle valide délivrée par le Ministère du Commerce et de l'Industrie (MCI);
c3- Patente valide pour l'exercice fiscal en cours;
c4- Quitus fiscal valide, obtenu de la Direction Générale des Impôts (DGI).