Etude de l’aspect légal des projets de contrat adminstratif Rédaction de projets de protocole d’accord, de contrat et de textes normatifs Etude et production de rapport sur des dossiers à caractère juridique et administratif Emission d’avis sur des projets de contrats et d’Accords soumis au Ministère Assistance légale aux employés du Ministère impliqués dans des litiges dans le cadre de leur fonction Conseil au Ministre en cas de contestation quant aux interprétations de ses obligations d’ordre interne

Etude des dossiers de demande de pension liquidation de pension Production d’avis juridiques sur les dossiers en instance