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Reglement des differends dans le secteur des TelecommunicationsComment régler les différends dans le secteur des Télécommunications ? La libéralisation du secteur des télécommunications a ouvert la voie à l’entrée d’autres operateurs, cette situation a comme conséquence l’augmentation du nombre de différends dans un environnement très dynamique. Ces différends qui existent entre operateurs, entre operateurs et clients sont liés à plusieurs causes inhérentes aux activités des télécommunications. Les effets de ces litiges sont très préjudiciables et peuvent même compromettre le développement du secteur, deuxième économie mondiale. Quels sont ces différends ? Comment les régler ? Mise en contexte Différend: litige entre deux parties sur un sujet quelconque Libéralisation: Dans le secteur des télécommunications, la libéralisation est l’ouverture du marché à de nouveaux operateurs fixes et mobiles. Cette opération passe par plusieurs étapes : promulgation de nouvelles lois de télécommunications, arrivée de nouveaux operateurs, libéralisation de la passerelle internationale, libéralisation de l’installation d’abonnés, privatisation de l’operateur historique. Avec la présence unique de l’operateur historique, très peu de conflits et de litiges pouvaient être dénombrés. Ces litiges peuvent être pour la plupart du temps relatifs au contrat de service et à la qualité de service fournie à la clientèle, aux consommateurs. Mais, dans un marché libéralisé où plusieurs operateurs opérant sur même territoire, d’autres types de litiges prennent naissance. Face à ces litiges, les organismes de régulation nationaux, l’Union internationale des Télécommunications - agence de l’ONU chargée de réguler le secteur des télécommunications -, la justice conventionnelle et même les méthodes extrajudiciaires : négociation, médiation arbitrage doivent proposer des solutions, des règlements susceptibles de satisfaire les parties en conflit. Les différends peuvent se situer entre operateurs et consommateurs, entre operateurs et entre operateurs et régulateurs. Le différend peut se résulter du non respect du contrat, de la non - disponibilité du service, d’une facturation injustifiée, etc. Au niveau des operateurs, les différends peuvent prendre naissance dans le trafic d’interconnexion – mesures ne correspondent pas, dans l’utilisation des fréquences – Interférences -, et dans d’autres types de contrats destinés à fournir des services conjointement, dans le partage d’infrastructure. Nature des différends Les différends du secteur sont liés à l’infrastructure, à l’interconnexion, à l’investissement, au commerce, à la libéralisation et aux consommateurs1. Types de différends du secteur Les différends peuvent survenir dans diverses circonstances. Ceux qui ont la plus grande incidence sur l’investissement et la croissance au sein du secteur sont notamment les suivants: Différends liés à la libéralisation: L’ouverture du marché à la concurrence a souvent pour effet de fragiliser les intérêts financiers et commerciaux des opérateurs historiques. De nombreux différends proviennent de la volonté de ces opérateurs de protéger leur position dominante sur le marché. La diminution ou l’extinction de droits exclusifs a souvent donné lieu à des différends juridiques ou réglementaires. Différends relatifs à l’investissement et au commerce: Des différends surviennent souvent lorsque des réformes réglementaires se traduisent par une perte de valeur pour le secteur privé. Des plaintes proviennent notamment d’investisseurs, d’opérateurs et de fournisseurs de services et portent sur la résiliation anticipée de droits exclusifs, l’octroi de licences à de nouveaux concurrents, de nouvelles structures tarifaires et des modifications apportées aux licences. Les réclamations concernent notamment des contrats ou la violation présumée d’engagements juridiques ou de principe. Différends relatifs à l’interconnexion: C’est le type le plus courant de différends entre les fournisseurs de services. Les nouvelles technologies ont donné naissance à une multitude de solutions de réseaux pour la fourniture de services, notamment les réseaux fixes, mobiles, les boucles locales hertziennes, les variantes à mobilité limitée et le Wi-Fi. La prévention et la résolution des différends sur les plans technique, opérationnel et tarifaire sont essentielles à la création de marchés concurrentiels. Une intervention réglementaire est souvent nécessaire en raison du poids inégal des opérateurs dominants sur le marché. Les régulateurs établissent de plus en plus des lignes directrices préalables pour la négociation d’accords d’interconnexion. Ils élaborent également des procédures d’arbitrage spécialement conçues pour le règlement des différends en matière d’interconnexion. Lorsque les régulateurs ne disposent pas des informations et des compétences nécessaires, ils consultent des études comparatives internationales et font appel aux services d’experts-conseils externes. Différends avec les consommateurs: Les différends qui surviennent entre fournisseurs de services et consommateurs sont courants, particulièrement en ce qui concerne la téléphonie de base. Les consommateurs peuvent se trouver désavantagés en raison de leur manque de pouvoir de négociation ou de l’absence de choix concurrentiels. Les régulateurs appliquent une variété de mécanismes afin de veiller au règlement efficace des différends avec les consommateurs, normalement avec les fournisseurs de services dans un premier temps, et prévoient un contrôle et des voies de recours appropriés. Des mécanismes non officiels sont parfois utilisés, notamment l’intervention de médiateurs. Ce sont souvent les organismes de protection des consommateurs ainsi que les régulateurs qui s’occupent des différends avec les consommateurs. Différends relatifs aux fréquences: A l’échelle internationale, les différends portant sur l’attribution et l’assignation des fréquences sont traités au moyen des mécanismes mis en place par l’UIT. A l’échelle nationale, les différends portent sur les brouillages et sur les conditions de licence et la tarification1. Différends relatifs à la disponibilité du signal sur le territoire voisin : Les signaux d’une compagnie opérant sur un territoire donné ne doivent pas être disponibles sur le territoire des pays voisins pour exploitation, sauf en cas de contrat. Mais il se trouve que le positionnement des antennes, la puissance d’émission, la proximité des installations radioélectriques permettent que les signaux traversent la frontière. Cette violation de l’espace de l’autre pays est grave et se rapporte à plusieurs domaines tels que : souveraineté nationale, défense nationale, sécurité, économie, services de télécommunications, etc. Règlements des différends Le règlement des différends est essentiel pour tous les acteurs concernés. Diverses méthodes peuvent être exploitées pour rétablir le climat propice au déroulement des activités de télécommunications dans un marché La première démarche d’un consommateur qui se sent lésé consiste à contacter le service à la cliente de sa compagnie. Si la démarche ne garantit pas la satisfaction, il se tourne vers le régulateur qui doit disposer d’un département qui fait le règlement de différends entre le consommateur et les fournisseurs de service. Si le régulateur n’arrive pas à son tour à proposer un règlement acceptable. L’une des parties peut décider de traduire l’autre en justice. Au niveau de deux operateurs, la première démarche est une entente à deux. Si la tentative échoue, ils se référent au régulateur. Jugement réglementaire : A ce niveau la, les parties en conflit peuvent se soumettre à la réglementation en la matière pour résoudre le problème. Cette approche peut être efficace si la réglementation a des provisions pour le cas en litige. Règlement judiciaire : Les parties en conflit peuvent décider de porter le cas devant un tribunal en vue d’une solution. Généralement, la première tentative est de recourir au jugement réglementaire. Procédures non officielles ou règlement extrajudiciaire : (négociation, médiation, arbitrage) Négociation : Les parties en litige peuvent décider de négocier une solution. Médiation : Un médiateur compétent dans le secteur peut être invité à intervenir pour un règlement du différend. Arbitrage : Les parties peuvent choisir une cour d’arbitrage nationale ou internationale pour le règlement des différends. Les règlements des différends doivent refléter un compromis entre les intérêts de tous les secteurs concernés et doivent surtout tenir compte des revendications des consommateurs qui peuvent être la perception de la qualité de service, des prix, de la couverture, de la souplesse et de la diversité du choix1. Impacts des différends sur le secteur Quand les différends existent au sein du marché, l’harmonie, le progrès et le développement du secteur sont affectés au plus haut niveau. Puisque la fourniture et la consommation des services fournis est une opération conjointe entre operateurs et demeure un partenariat entre les parties concernées, une coopération efficace est toujours nécessaire. Les effets possibles sur le secteur sont la baisse de l’économie – télécommunications sont la deuxième économie mondiale après le pétrole -, détournement des investissements, limitation de la concurrence, médiocrité de la qualité de service et le climat d’incertitude1. Mise en place d’un cadre adéquat L’Union Internationale des Télécommunications (UIT), consciente de cette situation combien préjudiciable au développement du secteur, a mis en place une structure pouvant faciliter un dialogue mondial entre les régulateurs en vue de renforcer leurs capacités à traiter les cas de confit qui émergent au jour le jour. Cette structure connue sous le nom de G- REX (Dialogue mondial entre les régulateurs). A travers cet espace, les régulateurs partagent leurs expériences en matière de règlement de différends liés au secteur des télécommunications. Dans certains pays où une formation en droit des télécommunications fait défaut, il est indispensable que le personnel de justice soit formé pour traiter les différends du secteur. Les caractéristiques fondamentales du règlement des différends devraient être l’efficacité et la rapidité1. On doit penser à mettre en place des tribunaux spéciaux destinés à traiter ces cas. Conclusion Les télécommunications, secteur vitale et dynamique, deuxième économie mondiale, ne doivent pas être laissées aux soins des litiges destinés à ronger ce secteur davantage. Si des méthodes de règlement efficaces ne sont pas mises en place, cette situation risque de mettre en péril le développement de la société de l’information. Le marché haïtien des télécommunications a déjà connu quelques différends. L’un des différends le plus critique est celui relatif aux signaux d’Haïti sur le territoire dominicain, et ceux de la république dominicaine sur le territoire haïtien. Les capacités du CONATEL devraient être renforcées pour pouvoir intervenir avec efficacité et rapidité dans les différends opposant les acteurs du secteur. La capacité d’auto -règlement du secteur peut déterminer son avenir. Références 1.- La gouvernance de l’Internet au cœur de tous les enjeux, Nouvelles de l’UIT, No 6, Juillet – Aout 2004 Gregory DOMOND, Ing. M.Sc E- mail: gregorydomond@hotmail.com Rubrique: TIC Auteur: PROMOTIC | Date: 6 Oct 2010 |
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