Pour appuyer la maitrise d’ouvrage communale EPA, comme le prévoit la loi cadre du secteur de 2009, la Direction du Développement et de la Coopération de la Confédération Suisse (DDC) et la DINEPA ont mis au point le programme REGLEAU (Renforcement de la Gouvernance Locale de l’Eau et de l’Assainissement en Haïti). La mise en œuvre est confiée à HELVETAS (chef de file) et des institutions locales dont GRIDE et EXSSA. Le programme appuie le changement vers une nouvelle vision d’organisation du secteur EPA avec une maitrise d’ouvrage décentralisée dont les municipalités sont le pivot (co-maitres d’ouvrage avec l’OREPA Sud) et les autres acteurs du secteur (DINEPA, secteur privé, usagers) exercent leurs rôles respectifs.
Dans sa phase 1 (2018 – 2022), le programme soutiendra la mise en place d’un service EPA local fourni de manière efficace, durable, équitable, participative et transparente dans les communes d’intervention, à travers une posture consistant à « mettre les acteurs au centre ».
Les actions pour la première phase se déroulent prioritairement au niveau des quatre municipalités sélectionnées lors de la phase préparatoire (Jacmel, La Vallée-de-Jacmel, Bainet, Marigot) et se concentreront autour des cinq composantes du programme qui sont :
1. L’accompagnement des collectivités territoriales ;
2. L’accompagnement de la DINEPA ;
3. L’augmentation de l’accès aux services EPA ;
4. Le renforcement de la société civile et la promotion du genre et de l’équité sociale ;
5. La promotion du dialogue et de la concertation entre les acteurs.
Ce programme met aussi l’emphase sur la gestion et la protection de la ressource en eau. Diverses interventions sont réalisées en ce sens en vue de garantir aux populations l’accès à une eau de qualité et en quantité suffisante. Dans la mise en œuvre de la composante 3, un appui a été fourni aux municipalités partenaires à travers l’OREPA-SUD pour l’élaboration d’un « Guide pratique pour la mise en place de stratégies de protection des sources à l’échelle communale ». Après son élaboration, le document doit faire l’objet d’une campagne de vulgarisation afin que le grand public, notamment dans les zones d’intervention du projet, puisse en prendre connaissance. Il est aussi prévu de préparer et de publier des arrêtés communaux sur la protection des sources dans chacune des communes d’intervention afin de doter les municipalités d’un instrument juridique approprié pour faciliter la mise en application des mesures de protection de la ressource. Cette activité sera bientôt lancée dans deux des quatre communes d’intervention du programme. Les présents TDR sont publier afin de recruter un (e) spécialiste disponible et capable d’accompagner les mairies de Bainet et de La Vallée-de-Jacmel dans la préparation et la publication d’un arrêté communal sur la protection des sources dans ces deux communes.

L’objectif de cette prestation consiste à accompagner les responsables des municipalités de La Vallée de Jacmel et de Bainet dans la préparation et la publication des arrêtés communaux sur la protection des sources

Le mandat du prestataire consiste à :
a) Rencontrer et discuter avec les responsables thématiques de HELVETAS et les responsables des municipalités concernées sur le déroulement de la prestation, la méthodologie, les activités et les résultats attendus.
b) Participer et alimenter des débats autour des textes de lois et des drafts des arrêtés communaux dans les rencontres.
c) Animer un atelier de partage avec les municipalités sur la PS (2 jours max par commune)
d) Accompagner les municipalités dans la préparation, la publication et la diffusion de ces arrêtés.
e) Produire et soumettre un rapport de fin de consultation avec une emphase sur les expériences acquises durant la prestation.
Les résultats attendus de cette prestation sont :
• La réalisation de rencontres de discussions avec les principaux acteurs concernés.
• Une méthodologie et un chronogramme d’activités approuvés par HELVETAS et les mairies concernées
• Un document d’arrêté par commune sur la protection des sources finalisé et validé par les acteurs concernés
• Un rapport de consultation comprenant la méthode adoptée pour arriver à ces arrêtés et les expériences apprises.
Le consultant définira sa méthodologie pour l’exécution de ce mandat mais, il lui est conseillé d’utiliser une méthodologie participative tout au cours de la réalisation de ce travail. Toutefois, elle doit suivre plus ou moins cette ligne directrice :
a) Inventaire du cadre constitutionnel et légal couvrant le domaine ciblé et vérification du programme du Gouvernement en la matière.
b) Recensement des écrits pertinents et analyse de la position des acteurs sociaux sur le sujet.
c) Élaboration du projet d’Arrêté municipal.
d) Validation politique du projet d’Arrêté municipal (CASEC, ASEC, Mairie, AM, Vice-délégué, Délégué, etc.).
e) Consultation des acteurs de la société civile et débats publics autour du projet d’Arrêté et sensibilisation du public cible.
f) Finalisation du projet d’Arrêté municipal.
g) Promulgation et publication de l’Arrêté municipal

• Avocat, juriste ou équivalence
• Au moins 10 ans d’expériences pertinentes de travail.
• Bonne capacité d’expression et de rédaction en français et en créole.
• Bonne connaissance de la législation haïtienne particulièrement sur la gestion de l’environnement et des ressources naturelles.
• Bonne connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales de la République d’Haïti.
• Bonne connaissance des thématiques environnementales notamment sur la gestion des ressources naturelles.
• Bonne connaissance du secteur « eau potable et assainissement » en Haïti.
• Expérience dans le domaine du développement et d’appui aux acteurs du milieu rural haïtien.
• Sensibilité aux questions d’ordres écologiques.
• Sensibilité aux thématiques genre et équité sociale

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Les personnes intéressées doivent constituer un dossier comprenant :
• Un document d’identité (Passeport, carte d’identification, etc.)
• Une patente professionnelle
• Le(s) diplôme(s) obtenu(s)
• Un curriculum vitae
• Les attestations de travail
• Une lettre de motivation
• Un document présentant la compréhension du mandat, la méthodologie pour l’accomplir, le calendrier de réalisation des activités et un budget comprenant les honoraires et les frais logistiques du consultant. (A noter que la logistique pour la réalisation des ateliers est a la charge des mairies).
• Preuve d’expérience dans le domaine (modèles d’arrêtés communaux antérieurement préparés)
Les intéressé(e)s sont prié.es d’envoyer leur candidature au plus tard le 6 mai 2022 à l’adresse électronique suivante :
rh.haiti@helvetas.org
Ou en copie dure à :
HELVETAS Swiss Intercooperation Haiti
Bureau de Jacmel,
Lamandou 3