Expertise France est l’agence française de coopération technique internationale. Elle conçoit et met en œuvre des projets destinés à contribuer au développement équilibré des pays partenaires, conformément aux objectifs de développement durable (ODD) de l’Agenda 2030 et aux priorités de l’action extérieure de la France.

Dans le cadre du 11e Fonds Européen de Développement, l’Union Européenne a prévu d’accompagner la République d’Haïti au travers du Programme d'Appui à la Réforme de l'Etat (SBC-II). Ce programme a pour objectif de « Consolider les capacités de résilience de l'Etat haïtien. Expertise France, a été choisie par l’Union Européenne pour mettre en œuvre une partie de l’appui complémentaire auprès du Ministère de l’Intérieur et des collectivités territoriales en matière d’appui à la gouvernance locale.

Tenant compte de ces éléments, Expertise France souhaite mobiliser pour le compte de la DCT un ou plusieurs consultants afin de formuler des propositions de réforme permettant d’assurer le financement durable de la fonction publique territoriale (salaires et formation) à travers un outil financier spécifique et sécurisé.

3. Objet de la prestation

Recrutement d' un Consultant ou d'une firme qui aura pour mission de formuler des recommandations précises et opérationnelles auprès du MICT dans une perspective de reprise au niveau du « Décret de Finances 2021-2022 ».

4. Objectifs de la mission
L’objectif est de formuler des propositions consensuelles de réforme permettant de sécuriser le financement de la fonction publique territoriale.
Objectifs spécifiques :
OS1.- Dans le respect de l’autonomie administrative et financière des CT, identifier et, le cas échéant chiffrer, les mécanismes financiers et de gestion budgétaire en lien avec des modalités de financement spécifique de la fonction publique territoriale de manière à supprimer les risques d’arriérés de salaires tout en maîtrisant la progression de la masse salariale.
OS2.- Proposer un dispositif normatif permettant de pourvoir au financement de la fonction publique territoriale.

5. Résultats attendus
Le MICT dispose des éléments pertinents en vue de l’élaboration des avants-projets de décret ou d’arrêtés sur le financement des CT.
R1.- La fonction publique territoriale dispose d’un mode de financement prévisible et durable permettant aux collectivités territoriales de se doter de ressources humaines stables et formées.

6. Description de la mission
En vue de contribuer au renforcement des capacités des collectivités territoriales, cette consultation vise à formuler des propositions de réforme permettant au MICT d’orienter ses choix de politiques publiques, notamment dans la perspective de l’élaboration du budget 2021-2022.

6.1. Stratégie
La stratégie retenue passe par le recrutement d’un ou de consultants qui pourra-ont s’appuyer sur un groupe de travail, notamment pour mesurer le caractère consensuel des réformes proposées.
Composé d’une dizaine de personnes, le groupe de travail comprend essentiellement des représentants du MICT, de la FENAMH et du MEF. D’autres acteurs tels que l’OMRH ou encore la Commission de réforme des finances publiques pourront également être consultés en fonction des besoins identifiés.
Cette stratégie se décline en 3 séquences :
1. Cadrage de la consultation et des réformes priorisées :
- Mise en place du groupe de travail
- Cadrage des points de réforme permettant d’identifier les pistes privilégiées
- Priorisation et validation des points de réforme
2. Analyse des enjeux et préparation de proposition de réforme;
- Cadrage des propositions de réforme par le Groupe de travail
- Validation des propositions de réforme
- Analyse et estimations financières correspondantes
3. Formulation de la réforme et validation;
- Formulation des réformes (avant-projet de loi/décret/arrêté)
- Validation par le groupe de travail
- Validation du rapport de mission

Afin de mener cette étude, nous recherchons un ou plusieurs consultants disposant des compétences complémentaires suivantes
• Un diplôme en administration publique ou en finances publique
• 10 ans d’expériences dans le domaine des finances publiques
• 10 ans d’expérience dans le domaine de gestion financière, de la gestion d’organismes financiers;
• Expériences en matière de fiscalité et notamment de fiscalité locale ;
• bonne connaissance de l’administration financière de l’Etat Haïtien;
• Une compréhension du mode de fonctionnement du FGDCT
• Une bonne connaissance acteurs étatiques et des collectivités territoriales Haïtienne.

Le consultant ou le cabinet sélectionné devra fournir au moins une référence d’une étude comparable en matière de financement des politiques publiques ou de gestion publique.

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camille.tiollier@expertisefrance.fr