Les clauses ci-après constituent les termes de référence (« TdR ») suivant lesquels Oxfam Intermon (« le bénéficiaire ») accepte de donner mandat à («l’auditeur») pour l’exécution d’une vérification des dépenses et l’établissement d’un rapport portant sur un contrat de subvention financé par l'Union européenne pour des actions extérieures concernant le projet de Réduction durable de l’Insécurité Alimentaire sur les communes du Haut Artibonite en s’attaquant aux causes et problèmes structurels de la vulnérabilité par l’amélioration des capacités de résilience des populations vulnérables FED/2017/385-880 . La référence à l’« administration contractante» dans le présent acte désigne la Délégation de l’Union Européenne en Haïti qui a signé le contrat de subvention avec le bénéficiaire et finance la subvention. L’administration contractante n’est pas partie au présent accord.

RESPONSABILITES DES PARTIES AU MANDAT
«Le bénéficiaire» est l’organisation qui perçoit la subvention et qui a signé le contrat de subvention avec l’administration contractante.
• Il incombe au bénéficiaire de fournir un rapport financier sur l’action financée grâce au contrat de subvention qui respecte les termes et conditions du contrat de subvention et de veiller à ce qu’une comparaison puisse être effectuée entre celui-ci et son système de comptabilité et de tenue des comptes, ainsi que ses comptes et relevés. Il appartient au bénéficiaire de fournir des informations suffisantes et adéquates, à la fois financières et non financières, pour étayer le rapport financier.
• Le bénéficiaire reconnaît que la capacité de l’auditeur d’exécuter les procédures imposées par le présent mandat dépend effectivement de l’accès total et inconditionnel qu’il lui garantit à son personnel et à son système de comptabilité et de tenue des comptes, ainsi qu’à ses comptes et relevés, ou que ses partenaires lui assurent, le cas échéant.
• « L’auditeur » est chargé d’exécuter les procédures convenues de la façon définie dans les présents termes de référence et de soumettre un rapport d’observations factuelles au bénéficiaire. L’« auditeur» désigne le cabinet d’audit recruté pour le présent mandat et, plus spécifiquement, l’associé ou la personne du cabinet d’audit qui assume la responsabilité de la mission et de l’établissement du rapport émis au nom dudit cabinet et qui dispose de l’autorité nécessaire conférée par un organe professionnel, juridique ou réglementaire.
En souscrivant à ces TdR, l’auditeur confirme qu’il remplit au moins l’une des conditions suivantes:
• L’auditeur et/ou le cabinet est membre d’une organisation nationale d’experts-comptables, qui est, elle-même, membre de l’International Federation of Accountants (IFAC).
• L’auditeur et/ou le cabinet est membre d’une organisation nationale d’experts-comptables. Bien que l’organisation ne soit pas membre de l’IFAC, l’auditeur s’engage à réaliser cette mission conformément aux normes de l’IFAC et à la déontologie exposée dans les présents TdR.
• L’auditeur et/ou le cabinet est inscrit comme contrôleur légal des comptes au registre public d’un organe de supervision public dans un État membre de l’UE, conformément aux principes de supervision publique exposés dans la directive 43/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (cette option s’applique aux auditeurs et cabinets d’audit basés dans un État membre de l’UE ).
• L’auditeur et/ou le cabinet est inscrit comme contrôleur légal des comptes au registre public d’un organe de supervision public dans un pays tiers et ce registre applique les principes de supervision publique exposés dans la législation du pays concerné (cette option s’applique aux auditeurs et cabinets d’audit basés dans un pays tiers).
2. OBJET DU MANDAT
Le présent mandat a pour objet le rapport financier intermédiaire relatif au contrat de subvention pour la période du 1 Juin 2017 au 31 Aout 2019 et l’action intitulée Réduction durable de l’Insécurité Alimentaire sur les communes du Haut Artibonite en s’attaquant aux causes et problèmes structurels de la vulnérabilité par l’amélioration des capacités de résilience des populations vulnérables FED/2017/385-880, l’« action». L’annexe 1 des présents TdR contient des informations sur le contrat de subvention.
3. RAISON DU MANDAT
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l’administration contractante un rapport de vérification des dépenses établi par un auditeur externe pour étayer le paiement sollicité au titre de l’article 15 des conditions générales du contrat de subvention. L’ordonnateur de la Commission a besoin de ce rapport, étant donné que le paiement des dépenses demandé par le bénéficiaire est subordonné aux observations factuelles qu’il contient.
4. TYPE DE MANDAT ET OBJECTIF
Cette vérification des dépenses porte sur l’exécution de certaines procédures convenues en ce qui concerne le rapport financier relatif au contrat de subvention. Cette vérification doit permettre à l’auditeur d’appliquer les procédures spécifiques énumérées à l’annexe 2A des présents TdR et de soumettre au bénéficiaire un rapport d’observations factuelles en ce qui concerne les procédures spécifiques de vérification mises en œuvre. Dans le cadre de cette vérification, l’auditeur examine les informations factuelles contenues dans le rapport financier du bénéficiaire et les compare aux termes et conditions du contrat de subvention. Ce mandat ne contenant aucun engagement d’assurance, l’auditeur ne fournit aucun avis d’audit et aucune assurance. L’administration contractante évalue les observations factuelles communiquées par l’auditeur et en tire ses propres conclusions.
5. NORMES ET ETHIQUE
L’auditeur exécute ce mandat:
– dans le respect de la norme International Standard on Related Services («ISRS») 4400 Engagements to perform Agreed-upon Procedures regarding Financial Information [Missions d’exécution de procédures convenues en matière d’information financière], éditée par l’IFAC;
– en conformité avec le Code of Ethics for Professional Accountants [code d’éthique pour comptables professionnels], élaboré et publié par le International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) [Conseil international pour les normes éthiques des comptables] de lIFAC. Ce Code énonce des principes éthiques fondamentaux pour les auditeurs portant sur l'intégrité, l'objectivité, l'indépendance, la compétence professionnelle, l'obligation de prudence et de diligence, la confidentialité, le comportement professionnel et les standards techniques. Bien que l’ISRS 4400 ne prévoie pas l’indépendance comme critère pour les missions convenues, l’administration contractante exige que l’auditeur soit indépendant du bénéficiaire et se conforme aux exigences d’indépendance du code d’éthique de l'IFAC pour comptables professionnels.
6. PROCEDURES, PREUVES ET DOCUMENTATION
L’auditeur planifie les activités de manière à permettre l’exécution d’une vérification efficace des dépenses. L’auditeur met en œuvre les procédures énumérées à l’annexe 2A des présents TdR («Liste des procédures spécifiques à exécuter») et applique les lignes directrices figurant à l’annexe 2B (Lignes directrices relatives aux procédures spécifiques à exécuter). Les preuves à utiliser pour l’exécution des procédures prévues à l’annexe 2A correspondent à toutes les informations financières et non financières permettant d’examiner les dépenses déclarées par le bénéficiaire dans le rapport financier. L’auditeur se fonde sur les preuves ainsi obtenues pour établir son rapport d’observations factuelles. L’auditeur assortit les points importants de justificatifs qui serviront à étayer le rapport d’observations factuelles et à garantir que les travaux ont été exécutés dans le respect de l’ISRS 4400 et des présents termes de référence.
7. ÉTABLISSEMENT DE RAPPORT
Le rapport de vérification des dépenses devrait décrire l’objectif, les procédures convenues et les observations factuelles du mandat d’une manière suffisamment détaillée pour permettre au bénéficiaire et à l’administration contractante de comprendre la nature et la portée des procédures exécutées par l’auditeur et des observations factuelles communiquées par l’auditeur.
L’utilisation du modèle de rapport de vérification des dépenses dans le cadre d’un contrat de subvention de l'Union européenne figurant à l’annexe 3 des présents termes de référence est obligatoire. Ce rapport devrait être fourni par l’auditeur à Oxfam Intermon dans un délai de 20 jours ouvrables suivant le jour de la signature des présents termes de référence.

TYPE DE MANDAT ET OBJECTIF
Cette vérification des dépenses porte sur l’exécution de certaines procédures convenues en ce qui concerne le rapport financier relatif au contrat de subvention. Cette vérification doit permettre à l’auditeur d’appliquer les procédures spécifiques énumérées à l’annexe 2A des présents TdR et de soumettre au bénéficiaire un rapport d’observations factuelles en ce qui concerne les procédures spécifiques de vérification mises en œuvre. Dans le cadre de cette vérification, l’auditeur examine les informations factuelles contenues dans le rapport financier du bénéficiaire et les compare aux termes et conditions du contrat de subvention. Ce mandat ne contenant aucun engagement d’assurance, l’auditeur ne fournit aucun avis d’audit et aucune assurance. L’administration contractante évalue les observations factuelles communiquées par l’auditeur et en tire ses propres conclusions.

• L’auditeur et/ou le cabinet est membre d’une organisation nationale d’experts-comptables, qui est, elle-même, membre de l’International Federation of Accountants (IFAC).
• L’auditeur et/ou le cabinet est membre d’une organisation nationale d’experts-comptables. Bien que l’organisation ne soit pas membre de l’IFAC, l’auditeur s’engage à réaliser cette mission conformément aux normes de l’IFAC et à la déontologie exposée dans les présents TdR.
• L’auditeur et/ou le cabinet est inscrit comme contrôleur légal des comptes au registre public d’un organe de supervision public dans un État membre de l’UE, conformément aux principes de supervision publique exposés dans la directive 43/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (cette option s’applique aux auditeurs et cabinets d’audit basés dans un État membre de l’UE ).
• L’auditeur et/ou le cabinet est inscrit comme contrôleur légal des comptes au registre public d’un organe de supervision public dans un pays tiers et ce registre applique les principes de supervision publique exposés dans la législation du pays concerné (cette option s’applique aux auditeurs et cabinets d’audit basés dans un pays tiers).

oeslogsupht@OxfamIntermon.org

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Les intéressés doivent leurs intérêts en envoyant un mail à l'adresse: oeslogsupht@OxfamIntermon.org
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