Le projet de renforcement du secteur de la justice en Haïti, communément appelé JSSP/USAID est un projet de 4.5 ans. Le contrat a été signé le 14 septembre 2016 et devrait se conclure le 7 février 2021. Il est financé par l'Agence des États-Unis pour le développement international et mis en œuvre par Chemonics International, qui s'appuie sur les programmes précédents de l'USAID pour appuyer la professionnalisation, l'indépendance et l'efficacité du secteur de la justice en Haïti.
Ce projet vise à élargir l’accès à un système judiciaire de qualité aux citoyennes et citoyens haïtiens. Il renforcera le système judiciaire tout en favorisant un appui politique et en considérant des questions judiciaires cruciales à court et moyen terme.
L’observation du système judiciaire est l’une des actions susceptibles de faire avancer la justice. Elle a pour but d’Améliorer l’équité, l’efficacité et la transparence du système judiciaire par la collecte, l’analyse et l’utilisation des données relatives aux performances du système judiciaire et aux violations
de droits humains à des fins d’information du public, de plaidoyer et d’assistance aux victimes.
A cet égard, le JSSP lance un appel à proposition en vue de subventionner un projet pilote d’observation de la justice dans deux (2) de ses cinq (5) juridictions : Port-au-Prince et Croix-des-Bouquets.

Les organisations soumissionnaires doivent soumettre un plan élaboré de monitoring, de collecte des données à partir d’observations du fonctionnement des tribunaux et cours, de publication de rapports ainsi que d’une méthodologie de plaidoyer auprès des autorités judiciaires.

1. Résultats attendus
a) Au niveau du Monitoring et de la collecte des données
1. Des données sont collectées sur la tenue à temps des procès, le respect des délais d’instruction, le déroulement régulier des audiences criminelles et des assises avec assistance de jury, la ponctualité des magistrats et autres acteurs, le respect des garanties judiciaires etc...
2. Des données sont collectées sur le fonctionnement des instances judiciaires (y compris TP, TPI, parquets, sur : 1) le nombre de cas traité et dans quel délai par les tribunaux sur une période donnée par rapport à la période précédente, 2) le nombre de personnes en détention et pendant combien de temps pour une période donnée par rapport à la période précédente, 3) le nombre de juges par rapport au nombre de cas, Des rapports d’observation de la justice sont disponibles et distribués aux acteurs judiciaires périodiquement (chaque 2 mois) et un rapport global à la fin du projet est diffusé et présenté lors d’une activité publique ;
3. Des actions de plaidoyer (rencontres avec les autorités judiciaires, ateliers avec les organisations et/ou les autorités etc..) ont lieu pour discuter des trouvailles et réclamer des mesures concrètes de correction ;
4. Les autorités judiciaires prennent des mesures pour corriger certaines situations suite aux publications des rapports d’observation et/ou des actions de plaidoyer.

Ce qui aura pour finalité :
Les violations de droits humains ont diminué dans les procédures judiciaires. En particulier, le taux de détention préventive prolongée, les dénis de justice, les retards injustifiés, les abus et/ou mauvais traitements dans les lieux de détention et autres.

b) Au niveau du Plaidoyer
Les données recueillies lors des observations sont utilisées dans les actions de plaidoyer auprès des autorités judiciaires et politiques pour améliorer le fonctionnement des cours et tribunaux, notamment : la réduction des délais de traitement des dossiers, la célérité dans les cas de délis mineurs, la réduction des cas de détention préventive prolongée, la libération sans délais des prisonniers libérés après avoir purgé leur peine, la réduction de toutes formes de violation de droits humains à tous les niveaux de la chaine pénale, et l’indépendance de la magistrature.

2. Bénéficiaires
Les actions de monitoring seront orientées en priorité vers les groupes vulnérables tels les femmes victimes de violences basées sur le genre, les victimes de traite des personnes, les personnes en détention préventive prolongée, autres groupes vulnérables.

3. Autres
En soulignant l’importance du processus de renforcement des capacités des organisations de la société civile haïtienne, nous prioriserons les propositions qui présentent une partie ou l’ensemble des pratiques et principes suivants :
1) Favoriser le développement du leadership communautaire dans les deux juridictions de ce projet pilote de JSSP ; (Port-au-Prince et Croix des Bouquets)
2) Promouvoir un modèle durable qui permet la continuité des actions de monitoring par la population dans le cadre d’actions citoyennes ;
3) Utiliser des outils novateurs et une méthodologie novatrice dans le monitoring et le plaidoyer ;
4) Démontrer une capacité à collaborer avec efficacité et respect avec les autorités judiciaires ;
5) Démontrer une capacité à collaborer avec efficacité et à accompagner d’autres organisations de la société civile moins expérimentées
6) Être capable de mesurer l'impact des programmes et assumer la responsabilité des résultats ;
7) Présenter des preuves de transparence dans la gestion financière des projets.

Les soumissionnaires doivent s’assurer qu’ils sont éligibles à recevoir des subventions dans le cadre de ce RFA selon les conditions suivantes :
• Toutes les organisations haïtiennes de droits humains (y compris les instituts travaillant dans les domaines des droits humains et/ou la justice), cliniques juridiques des facultés de droits) désireuses de concourir pour ledit projet
• Les organisations dûment enregistrées dans le respect des lois en vigueur dans le pays. En l’occurrence, les organisations non gouvernementales haïtiennes, les plateformes d’organisations, les organisations communautaires de base (OCB) ;
• Les organisations doivent travailler dans le domaine des droits humains, du plaidoyer, de l’éducation aux droits humains, du monitoring ou de la réforme de la justice ;
• Avoir un document de reconnaissance légale valide (ex. Patente à jour, Reconnaissance du Ministère des Affaires Sociales) ;
• Être un acteur direct dans le domaine des droits humains ou de la justice en Haïti (ex. assistance légale, éducation aux droits humains ou à la citoyenneté, monitoring, réforme législative, partenariat avec le secteur justice) ;
• Le domaine d’intervention et le/les groupe(s) cibles du projet proposé doivent être les mêmes que ceux de JSSP : La justice, et/ou les droits humains ;
• Avoir une expérience de travail avec au moins l’un des partenaires d’implémentation du JSSP : Chefs de juridictions des cours et tribunaux, / Barreaux/ Bureaux d’Assistance Légale (BALs)/ Association de magistrats, CSPJ/ les Parquets/ / l’Ecole de la Magistrature (EMA). ;
• La/les zones cibles de ce projet pilote doivent correspondre aux deux juridictions des tribunaux de première instance de JSSP, notamment Port-au-Prince et Croix des Bouquets ;
• Le budget proposé soit dans la limite de Trois Millions Sept Cent Cinquante Mille Gourdes et 0% (3,750,000.00 HTG)
• La durée du projet ne dépasse pas 8 mois à partir de la date de la signature d’un Accord ou du Contrat de Subvention ;
• Les soumissionnaires doivent présenter une autorisation officielle de fonctionner en tant qu’organisation de la part de la mairie de leur commune d’établissement et/ou du Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST) ;
• Les soumissionnaires doivent avoir un compte bancaire actif au nom de l’organisation pour les virements (i.e. pas les dons en nature) ;
• Les soumissionnaires ne peuvent soumettre qu’une seule soumission par organisation dans le cadre de ce RFA ;
• Les soumissionnaires doivent montrer une bonne gestion et l’application de politiques et procédures financières, administratives et techniques en présentant un système de contrôle interne pour protéger des biens. Ces systèmes doivent également protéger contre la fraude, le gaspillage des ressources et leur abus. Ils doivent être en soutien à la réalisation des objectifs de l’activité. Le Justice Sector Strengthening Program (JSSP) devra vérifier cette capacité lors de l’octroi de la subvention. ;
• Pour les subventions dépassant l’équivalent en Gourde de Vingt-Cinq mille dollars américains ($25,000 USD) qui ne sont pas en nature, les bénéficiaires auront besoin d’obtenir un numéro DUNS (Data Universal Numbering System). Si le soumissionnaire a déjà été assigné un numéro DUNS, il devra l’indiquer dans la soumission. Sinon, Justice Sector Strengthening Program (JSSP) facilitera le bénéficiaire à en obtenir un lors de la finalisation de la subvention ;
• Les groupes confessionnels et communautaires auront également l’opportunité de recevoir de l’assistance selon les lignes directrices détaillées dans l’ADS 303.3.28, sauf pour les organisations confessionnelles ayant des objectifs discriminatoires et ceux ayant un objectif principal d’une nature religieuse dans le cadre même d’une subvention.
• Les documents suivants se trouvant en Annexe D doivent être inclus (faire partie) dans la soumission
o Certification de ‘’représentation de l’organisation concernant la responsabilité délinquante des impôts ou délit de conviction criminelle (AAPD 14-03, Aout 2014)’’
o Interdiction contre la fourniture de l’assistance fédérale aux entités qui nécessitent certains accords de confidentialité internes – Représentation (Avril 2015).

Soumission technique :
Les soumissionnaires doivent présenter la documentation suivante :
• Un formulaire d’application dûment rempli (Annexe A) ;
• Un formulaire d’auto-évaluation (Annexe B) pour illustrer la capacité de l’organisation de gérer une subvention à prix fixe ;
• Le Budget détaillé de l’Activité (Annexe C) ;
• Certification obligatoire à signer (Annexe D) ;
• Un Chronogramme d’Activité ainsi qu’un Plan de Suivi et Evaluation (M&E), en vue de bien monitorer les Activités et de mesurer leur Impact.
• Un document de reconnaissance légale. C’est-à-dire une autorisation officielle de fonctionner en tant qu’organisation de la part de la mairie et/ou du Ministère des Affaires Sociales ou autres Instances légales ;
• Le CV du principal dirigeant de l’organisation ou représentant légal de celle-ci ;
• Le CV du coordonnateur de l’activité, ainsi que d’autre personnel clé (ceux et/ou celles qui sont directement impliqués/concernés dans la réalisation des Activités).
En cas de manque des documents, un soumissionnaire risque de ne pas être considéré pour participer à l’activité.

Cliquer ici pour télécharger le dossier complet d’appel d’offres

Les soumissions doivent être reçues au plus tard le Vendredi 24 Mai 2019 à 2h 00 PM heure locale, sous plis cachetés au bureau central de Justice Sector Strengthening Program (JSSP) au # 11 G, Route de Montagne Noire, Pétion ville, Haïti, ou par courriel à l’adresse : grantjssp@gmail.com. Veuillez mettre le numéro de référence RFA-004 dans toute soumission de l'offre.