1. Contexte et justification
Médecins du Monde France (MdM-F) est une association de solidarité internationale qui a pour mission de soigner les populations les plus vulnérables dans des situations de crises et d’exclusion partout en France et dans le monde.

MDM-F intervient en Haïti depuis 1989 dans le département de la Grande Anse (GA) dans le cadre de programmes d’accès gratuit aux soins de santé primaire (SPP) et de programme de Santé Sexuelle et Reproductive (SSR). En parallèle, MDM-Fr intervient à Port au Prince (P-au-P) depuis 1994, au niveau de programmes d’amélioration de la prise en charge des victimes de violence, puis d’un programme d’accès aux soins des populations affectées par le tremblement de terre du 12 janvier 2010. MDM-F a également répondu à de nombreuses urgences suite au passage de cyclones et à l’épidémie de choléra.
Actuellement, l’organisation met en œuvre 3 programmes dans le pays :
 Programme CHOLÉRA d’appui à la prise en charge institutionnelle de l’épidémie, dans les départements du Sud et de la Grande Anse ;
 Programme TIMAMA qui vise à améliorer l’accès aux soins et aux services de Santé sexuelle et reproductive, en intervenant à tous les niveaux de la pyramide sanitaire, dans les départements du Sud et de la Grande Anse ;
 Programme GND « GROSSESSES NON DÉSIRÉES » visant à promouvoir le droit à décider pour réduire la mortalité liée aux grossesses non désirées.



Présentation du programme de prévention et de prise en charge des Grossesses Non Désirées à Port-au-Prince (GND)
MdM-F mène depuis février 2014, un programme de prévention et de prise en charge des grossesses non désirées (programma GND). La seconde phase du projet, débutée en mai 2017, pour une durée de 2 ans, spécifie l’objectif d’améliorer la prévention et la prise en charge des grossesses non désirées, selon une approche par les droits, en particulier auprès des jeunes et des adolescents dans la zone d’intervention.
Ce programme, financé en partie par l’Agence Française de Développement (AFD), est mis en œuvre dans le cadre d’une convention-programme intitulée « Promouvoir le droit à décider pour réduire la morbi-mortalité liée aux grossesses non désirées » et qui intègre 5 pays : Haïti, Madagascar, Côte d’Ivoire, Burkina Faso et République Démocratique du Congo.
L’approche par les droits est défendue par MdM-F qui a un positionnement militant sur la Santé Sexuelle et Reproductive (SSR). MdM-F « agit notamment en faveur du droit des femmes à choisir d’avoir ou non des enfants, le nombre de leurs enfants, l’espacement entre les naissances et l’accès aux services permettant de faire respecter ces droits dans de bonnes conditions. Cela implique de renforcer l’accès à l’éducation sexuelle, à la contraception, à l’avortement sûr et légal, aux soins post-avortement ». (Livret de formation GND, session plaidoyer, page 10). La mise en œuvre de ces engagements s’articule à travers 2 approches complémentaires :
 Une approche de santé publique qui se traduit par une offre de soins holistique, accessible et de qualité.
 Une approche de promotion des droits sexuels et reproductifs qui se traduit par un plaidoyer en faveur du respect de ces droits.
Au niveau institutionnel, le programme « GND » se base sur deux types de partenariats : d’une part avec des structures de santé de Port au Prince apportant des soins obstétricaux et néonataux d’urgence (SONU) et relevant du système de santé national (Direction Santé de la Famille/MSPP) et d’autre part avec l’organisation SOFA (Solidarite Fanm Ayisyèn) et la Fondation POZ (Promoteurs Objectif Zérosida) issues de la société civile.
Eléments de contexte sur le cadre institutionnel et juridique existant
Haiti a ratifié plusieurs conventions internationales et régionales de protection et promotion des Droits humains :

- Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) / Protocole facultatif au Pacte (1966), ratifié le 6 février 1991
- Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966) / Protocole facultatif au Pacte (2008), ratifié le 8 octobre 2013
- Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979), ratifiée le 20 juillet 2018
- Convention relative aux droits de l’enfant (1989), ratifiée le 8 janvier 1995
- Convention américaine relative aux droits de l’Homme (1969) : ratifiée le 14 septembre 1977
- Protocole de San Salvador (1988), signé le 17 novembre 1988 mais non encore ratifié
- Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme, Belém do Para (1994) : Ratifié le 7 avril 1997
- Conférence Internationale sur la Population et le Développement – CIPD - 1994
Ces conventions mettent un accent particulier sur le droit pour toutes les femmes et filles d’accéder à leurs droits en santé sexuelle et reproductive, notamment à la contraception moderne pour la planification familiale, à l’adoption de politiques publiques favorables à l’interruption volontaire de grossesse et à la lutte contre les violences faites aux femmes.

L’article 276.2 de la Constitution prévoit que « Les traités et accords internationaux, une fois sanctionnés et ratifiés dans les formes prévues par la Constitution, font partie de la législation du pays et abrogent toutes les lois qui leur sont contraires ».
Sur l’avortement :
En tout état de cause, le Code pénal haïtien interdit en toutes circonstances l’avortement provoqué ainsi que la fourniture d’informations sur l’avortement. Cette pénalisation est décrite à l’article 262 du Code pénal haïtien (datant de 1834) qui prévoit que :

« Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, violence, ou par tout autre moyen, aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu’elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion.
La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement en est suivi.
Les médecins, chirurgiens et les autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens qui auront indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où l'avortement aurait eu lieu. ».
Le code pénal est actuellement en cours de révision. La commission Justice et Sécurité du Sénat, chargée de l’examen du code pénal, a remis mercredi 10 octobre 2018 au bureau du Sénat son rapport final qui devrait être soumis aux débats. Les modifications apportées à l’avortement seront étudiées dans le cadre de l’analyse menée par le consultant.
Sur l’accès à la planification familiale, à l’information et aux services :
Il n’existe pas de loi sur la santé sexuelle et reproductive en tant que telle. Néanmoins, nous avons recensé une Circulaire (du MSPP, juillet 2008) et un Décret présidentiel (13 mai 2013) en faveur d’un accès universel et gratuit à la planification familiale. En ce qui concerne la santé sexuelle et reproductive des jeunes et les adolescents, il n’existe pas, à l’heure actuelle, de cadre légal. Toutefois, le Plan Stratégique National de Santé sexuelle et reproductive (2018-2022) du MSPP établit une stratégie claire sur l’élaboration d’un cadre légal, l’accès à l’information et aux droits en SSR pour les jeunes.
Plaidoyer pour la promotion des Droits en santé sexuelle et reproductive

MdM-F, dans le cadre de ce programme, soutient les actions de plaidoyer, sur la problématique des grossesses non désirées du Collectif pour les Droits en Santé Sexuelle et Reproductifs (Collectif DSSR).
Ce collectif a été constitué en février 2015, sous l’impulsion de MdM-F et de la SOFA. Il regroupe aujourd’hui 16 organisations haïtiennes qui travaillent dans le domaine de la santé, particulièrement la santé des femmes, de l’éducation, de la défense des droits humains et de la communication (médias). L’objectif de sa création est de constituer un espace de réflexion et d’action pour la défense des Droits en santé sexuelle et reproductive (DSSR).
Le Collectif DSSR, a durant l’année 2018, mené plusieurs actions de plaidoyer en faveur des DSSR, parmi lesquels :
 Conférence – débat sur la santé des femmes, lors de la commémoration de la Journée internationale d’action pour la santé des femmes et des filles, le 28 mai 2018 ;

 Marche citoyenne, lors de la commémoration de la Journée internationale de la Contraception du 26 septembre 2018 ;

 Conférence – débat sur le droit à l’avortement, lors de la Journée internationale d’action pour la dépénalisation de l’avortement du 28 septembre 2018 ;
 Emissions radio et parution d’articles de presse sur les DSSR.

L’analyse du cadre légal de l’interruption volontaire de grossesse, de la planification familiale et leurs applications en Haïti a 2 objectifs :

 Servir de base à l’analyse des risques éventuels liés à la mise en œuvre des activités du programme GND en Haïti
 Enrichir l’argumentaire de plaidoyer pour la promotion des DSSR en Haïti

. Objectifs de la consultance
Objectif de la mission de consultance

MdM-F dans le cadre de ce projet recherche un(e) consultant.e dans l’objectif d’apporter une analyse du cadre légal de l’interruption de grossesse, de la planification familiale et de leurs applications en Haïti.

Pour mener à bien la mission, le/la consultant.e devra suivre les questions posées dans le document annexe pour conduire son analyse. Plus spécifiquement, il s’agira de documenter et d’analyser la jurisprudence/la pratique judiciaire en Haïti suivant les questions prévues en annexe.

3. Livrable attendu et méthodologie

Livrable attendu
Le livrable attendu est le suivant : un rapport détaillé d’analyse du cadre légal, de la jurisprudence et de la pratique judiciaire.

Méthodologie
Le/la consultant.e proposera une méthodologie d’exécution de la mission proposée décrivant les étapes, le nombre de jours prévu par tâche, la chronologie, les indicateurs, ainsi que les outils de recherche utilisés.

Il lui sera proposé un temps de briefing, réalisé en amont du travail, au bureau de la coordination à Port au Prince, et en lien avec la juriste référente pour les opérations internationales (basée à Paris).
Une supervision de la mission sera réalisée à distance par la juriste référente pour les opérations internationales au siège de MdM-F ainsi que par la coordination à Port au Prince.
Par la suite, deux rencontres seront prévues au bureau de la coordination à Port au Prince, une rencontre à mi-parcours et une rencontre de finalisation de l’analyse, après la remise du rapport provisoire.

5. Durée de la prestation
Le nombre de jours de consultance est de 30 jours sur une durée de prestation de 2 mois. Le consultant devra dans son offre technique proposer un chronogramme sur la durée de sa prestation.
La prestation commencera à partir de la date de la signature du contrat de prestation de services.

Formation : Juriste en droit de la santé publique et/ou en droit pénal.
Il/elle doit avoir les principales qualifications requises :

- Etre titulaire d'un diplôme supérieur de droit ;
- Au moins 5 années d'expérience en rapport avec les thématiques ciblées ;
- Avoir une très bonne connaissance dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive ;
- Adhérer aux valeurs et à la mission de MdM-F ;
- Expérience confirmée dans la réalisation de missions similaires ;
- Très bonne capacité de communication tant à l'écrit qu'à l'oral ;
- Capacité à gérer le temps et respecter les délais.


. Documents à soumettre
Les consultants qui souhaitent manifester leur intérêt doivent transmettre une offre technique et une offre financière dans une enveloppe cachetée.

L’offre technique doit comporter les informations suivantes:
1. Une présentation détaillée du consultant (CV en annexe) et un résumé des dernières expériences démontrant les compétences en lien avec les activités demandées, au cours des 5 dernières années ;
2. La présentation de la méthodologie qui sera adoptée pour réaliser la mission ;
3. Un chronogramme détaillé des tâches montrant les interventions et leurs durées.

L’offre financière comprendra les informations suivantes :
a) Les Honoraires du consultant (taux requis par jour de travail)
b) Le coût de l’offre établi en particulier par tâche et le coût global ;
c) La monnaie de l’offre est la gourde
d) Les offres resteront valables pour une durée de 30 jours à compter de la date limite de remise de l’offre. MDM-F fera tout son possible pour sélectionner un soumissionnaire avant la fin de cette période. Il se réserve le droit de ne retenir aucune offre

Cliquer ici pour télécharger le dossier complet d’appel d’offres

7. Soumission, réception et ouverture des offres

Les offres devront être transmises à MDM par courriel aux deux adresses suivantes : coord.pap.haiti@medecinsdumonde.net et/ou plaidoyer.haiti.mdm@gmail.com.

Les soumissionnaires devront bien spécifier et distinguer le dossier de l’offre technique et celui de l’offre financière dans leur envoi. Il est important que les deux dossiers soient joints dans un seul et même courriel portant en objet : « OFFRE POUR ANALYSE DU CADRE LEGAL EN SSR »

Les offres techniques et financières doivent être transmises au plus tard le mardi 4 décembre 2018 à 17h00. Toute offre reçue après la date et l’heure limite de soumission des offres sera non valide et rejetée.

Evaluation des offres
Pendant la période de réception des offres et de l’attribution du contrat, toute personne souhaitant prendre contact avec MdM-F doit le faire par courrier électronique aux adresses suivantes : coord.pap.haiti@medecinsdumonde.net et/ou plaidoyer.haiti.mdm@gmail.com. Toute tentative faite par un consultant soumissionnaire pour influencer le résultat de l’évaluation des offres peut entraîner le rejet de son offre.

8. Négociations
Les négociations comportent une clarification de l’offre technique, de la méthodologie, de toute suggestion faite par le consultant pour améliorer les Termes de Référence. Les négociations mettront au point les termes de référence définitifs, le chronogramme indiquant les tâches et leurs durées ainsi qu’une discussion de l’offre financière. Si les négociations échouent, MDM-F invitera à négocier le consultant dont l’offre est classée immédiatement après celle-ci et ainsi de suite jusqu’à épuisement