L’Office de la protection du citoyen (OPC), institution nationale de Promotion et de Protection des droits humains créée par la constitution haïtienne de 1987 dont le but est de protéger tout individu contre toutes les formes d’abus de l’administration publique (article 207 de la Constitution) et l’article 3 de sa loi organiquesouhaite contribuer à l’éradication de cette véritable gangrène qu’est la détention illégale et/ou arbitraire en Haïti. Pour ce faire, l’OPC voudrait, à partir des leçons apprises des multiples interventions passées contre la détention illégale et/ou arbitraire, à partir d’une analyse approfondie de l’arsenal juridique haïtien et du fonctionnement de la justice, identifier les causes profondes et surtout proposer des mesures innovantes pour mettre fin de manière pérenne au fléau. Ces mesures respectueuses des engagements internationaux du pays doivent être réalistes, adaptées au contexte juridique, sociologique et économique haïtien.
C’est pour l’accompagner dans ce travail que l’OPC recrute un consultant ou une consultante pour faire une étude approfondie sur les différentes formes de détention illégale et arbitraire et produire un rapport qui lui servira d’outil de plaidoyer auprès des autorités compétentes. Ce rapport devrait également servir de document de stratégie pour les autorités compétentes elles-mêmes.

Le recrutement se fait avec l’appui d’Avocats sans frontières Canada (ASFC) dont l’OPC est partenaire dans la mise en œuvre de son projet « Accès à la Justice et Lutte contre l’Impunité en Haïti » (AJULIH).

Objectifs de l’étude

L’étude a pour objectif général de proposer des solutions durables et réalistes pour combattre de manière pérenne la détention illégale et la détention arbitraire en Haïti.
Les objectifs spécifiques sont :
-Faire l’état des lieux de la détention illégale et de la détention arbitraire en Haïti et démontrer leur impact;
-Identifier les causes profondes de ses différentes formes de détention illégales ainsi que les raisons de l’échec des précédentes initiatives;
-Proposer des alternatives à la détention préventive;
-Proposer des solutions innovantes, réalistes, adaptées au contexte haïtien et en cohérence avec les engagements internationaux du pays pour réduire de manière permanente toutes les formes de détention illégale et arbitraire;
-Proposer une stratégie de mise en œuvre de ces solutions en indiquant clairement les solutions qui pourraient être envisagées à court terme pour les personnes actuellement en situation de détention préventive prolongée et à long terme, quelles solutions peuvent être envisagées afin de régler le problème de façon permanente;
-Indiquer les acteurs étatiques qui doivent mettre en œuvre les recommandations proposées et le rôle de chacun d’eux.

Profil du/de la consultant/te

La personne à choisir doit avoir le profil suivant :
-Connaître le fonctionnement des institutions publiques en Haïti et plus particulièrement de la chaîne pénale;
-Maîtriser le droit pénal haïtien et la procédure applicable devant les juridictions pénales,
-Maîtriser le droit pénal de la peine;
-Avoir une parfaite maîtrise du contexte sociopolitique et économique haïtien;
-Avoir une bonne connaissance de l’évolution de la détention illégale et/ou arbitraire en Haïti ainsi que des projets précédemment mis en œuvre pour la combattre;
-Avoir de solides aptitudes en réforme administrative et en ingénierie juridique;
-Avoir d’excellentes qualités de recherches, d’analyse et de synthèse ainsi que de production des rapports;
-Connaître la démarche du plaidoyer;
-Avoir une bonne expérience pratique en réforme judiciaire et en planification stratégique;
-Avoir un diplôme universitaire de troisième cycle en droit ou une maîtrise en droit combinée avec une solide expérience pratique.
-Avoir un diplôme universitaire de troisième cycle en droit ou en criminologie ou une maîtrise en droit ou en criminologie combinée avec une solide expérience pratique.
-Avoir une excellence connaissance de la littérature scientifique et de la littérature grise, des normes et des législations internationales et nationales en la matière.
-Avoir une expérience avérée en consultation d’au moins 5 ans.

Les dossiers de candidature doivent comprendre les éléments suivants :
-Présentation de l’approche méthodologique et de l’organisation de la mission envisagée;
-C.V
-Une lettre de motivation et une proposition financière.

recrutement.haiti@asfcanada.ca

Prière de passer à la guérite de Avocats sans frontières Canada sise au 24 rue pacot ou au bureau de l'OPC pour toute information supplémentaire.

reccrutement.haiti@asfcanada.ca