Chère Madame/Cher Monsieur,
Nous vous demandons de bien vouloir nous soumettre votre offre téchnique et financière au titre d'une mission de consultation: consultant en charge du RSFEEDP V -Situation financière ,tels que décrits en détails dans les termes de référence.
Vous trouverez en attachement les documents suivants:
Annexe 1 - Termes de référence;
Annexe 2- Confirmation Intérêt et Offre Financière;
Annexe 2a - P11 Notice Personnelle;
Annexe 3 - Prestataire Individuel et Conditions Générales;
Annexe 4 - Critère d'évaluation. MISE EN CONTEXTE Dans la perspective d’adresser les différentes faiblesses et lacunes qui, recensées lors du diagnostic de 2016, entravent le fonctionnement efficace de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratif (CSCCA) et l’empêchent ainsi d’être élevée au rang d’institution performante, il a été établi un plan stratégique 2016-2024, assorti d’un plan opérationnel 2017-2021. Les orientations stratégiques contenues dans le premier englobent aussi bien les dimensions structurelle, fonctionnelle, organisationnelle que celle des ressources humaines. Et des axes stratégiques transversaux joints aux actions opérationnelles correspondantes, il ressort que le renforcement des capacités des personnes-ressources techniques de la Cour, qui sont en charge de l’exécution des tâches relatives aux principales attributions constitutionnelles et légales de celle-ci, se révèle prioritaire, ce qui commande la nécessité de les encadrer techniquement pour qu’elles soient à même d’assumer la réalisation de certains travaux d’envergure tels que la préparation et l’élaboration du Rapport sur la situation financière du pays et l’efficacité des dépenses publiques et le contrôle trimestriel de l’exécution des lois de finances. En fait, l’exercice par la Cour d’un contrôle de qualité des entités gestionnaires des deniers publics constitue un gage pour l’instauration de la culture de reddition des comptes – condition essentielle pour une administration publique nationale transparente et au service des citoyens. Et pour en arriver à asseoir à cet effet les fondements professionnels nécessaires, il est entendu que les assistances techniques et pratiques d’experts représentent, pour l’heure, une bonne solution alternative. Ce qui fonde le choix par la Cour d’engager, avec l’appui de ses Partenaires Techniques et Financiers (PTF), des professionnels expérimentés capables d’appuyer la réalisation effective et satisfaisante de tels travaux. Étant donné que la Cour a une obligation constitutionnelle de soumettre, chaque année au Parlement, dans les trente (30) jours qui suivent l'ouverture de la Première Session législative, un Rapport complet incluant, d’une part, la situation financière du Pays et, d’autre part, l'efficacité des dépenses publiques, et vu le temps qu’elle a à mettre pour la planification, la collecte et le traitement des données pertinentes s’avère considérable et critique, il se révèle nécessaire qu’elle engage, avant la fin de l’exercice 2017-2018, une personne ressource compétente et appropriée à cet effet. Ainsi, sur fond des considérations ci-dessus exposées, les présents termes de référence sont rédigés et seront mis à exécution en vue de recruter, à titre de consultant national, cette personne ressource avec pour responsabilité spécifique d’évaluer la situation financière du pays au cours de l’exercice fiscal sus-indiqué. OBJECTIFS GLOBAUX Les objectifs généraux poursuivis par le Consultant national impliquent la production du RSFEEDP V tout en fournissant aux Cadres et Structures de la Cour les assistances techniques adéquates et l’encadrement intensif approprié en matière de contrôle des résultats de l’emploi des fonds publics sur un exercice fiscal visé, notamment de l’évaluation de la situation financière du pays. Aussi ses objectifs consistent-ils à assurer la mise en place des dispositifs méthodologiques nécessaires pour la collecte des données fiables et pertinentes à la production du rapport trimestriel d’exécution du budget en conformité des dispositions de l’article 86 (alinéa 4) de la Loi susvisée.

Votre proposition doit inclure:
La confirmation d'intérêt signée ainsi que l'offre financière;
Le CV et/ou la Notice Personnelle;
Une brève description de la raison pour laquelle la personne se considère comme la plus apte à conduire la mission, ainsi qu'une proposition de plan de travail et de méthodologie sur la manière dont elle va aborder et compléter la tâche;
Au moins trois (3) références professionnelles ;
Copie des diplomes .
.Lors de l’établissement de votre proposition, veuillez utiliser les annexes jointes à la présente publication.

OBJECTIFS SPECIFIQUES Pour ce qui est de l’état de la situation financière du pays sur l’exercice fiscal visé, les objectifs généraux permettant d’opérationnaliser cette mission se déclinent en objectifs spécifiques précisés comme suit : a. Analyser et jauger la situation financière du pays pour l’exercice 2017-2018 ; b. Contrôler l’exécution budgétaire par rapport aux prévisions de recettes et autorisations de dépenses ; c. Évaluer l’équilibre entre recettes et dépenses de l’exercice incluant l’exécution comptable des dépenses ; d. Apprécier, dans la mesure du possible, la conformité des opérations financières et budgétaires de l’Administration centrale, notamment celles des entités sélectionnées, par rapport aux normes de la comptabilité publique en vigueur et en conformité avec les lignes directives de l’INTOSAI1, de l’IFAC2, ainsi que des dispositions de la législation financière nationale ; e. Analyser les principales réalisations budgétaires de l’exercice (recettes, dépenses, déficit, financement interne ou externe) par rapport aux orientations du budget correspondant ; Vérifier la sincérité, fiabilité et la régularité des comptes d’exécution budgétaire et de trésorerie aussi bien pour l’Administration centrale que pour les entités publiques sélectionnées au regard des normes professionnelles internationales et des législation et règlementation nationales en vigueur. g. Examiner tous autres paramètres pertinents capables d’aider à exprimer une opinion raisonnable sur la situation financière globale du pays pour l’exercice 2017-2018.

QUALIFICATIONS, COMPÉTENCES ET APTITUDES REQUISES
Le Consultant national recherché pour la conduite de cette mission doit présenter le profil et satisfaire aux compétences ci-dessous :
Qualifications et expériences du Consultant en charge du Volet Situation financière du pays
a. Avoir, au moins, dix (10) ans d’expérience dans un des domaines de comptabilité publique, de finances publiques, de gestion publique, de contrôle financier, d’audit externe et/ou interne ;
b. Détenir, au moins, un diplôme spécialisé de niveau BAC + 5 d’une Université reconnue (accréditée) ou un titre équivalent dans les domaines ci-dessus ;
c. Avoir, au moins, cinq (5) ans d’expérience, dans le secteur public ou un organisme à but non lucratif, à exécuter des missions d’études ou d’évaluation des comptes des systèmes financiers ;
d. Être familier avec les Normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI) et celles de la comptabilité publique nationale en vigueur ;
e. Montrer par expérience les (de)bonnes connaissances en rédaction de rapports d’audit de conformité ou financier ;
f. Maitriser, par formation et expérience de travail, le français parlé et écrit ;
g. Posséder des connaissances éprouvées de l’architecture et de la nomenclature budgétaires de l’État haïtien ;
h. Avoir déjà exécuté avec succès, au cours des cinq (5) dernières années, des missions analogues ou équivalentes ;
i. Avoir une formation supérieure en droit public et/ou posséder une certification professionnelle dans l’un des domaines suscités d’une Corporation professionnelle de renom, telle l’Ordre des Comptables Professionnels Agréés d’Haïti (OCPAH), l’International Federation of Accountants (IFAC), est souhaitable.
Aptitudes et conditions à satisfaire par le Consultant national

Le Consultant doit posséder les aptitudes et satisfaire aux conditions suivantes :
a. Avoir le sens de la critique objective ;
b. Avoir des capacités d’organisation, d’analyse et de synthèse ;
c. Avoir le sens de la communication ;
d. Avoir le sens de l’initiative, de la créativité et de l’anticipation ;
e. Être capable de travailler en équipe ;
f. Être apte à travailler sous pression ;
g. Être disponible pour les multiples déplacements sur le terrain ;
h. Faire preuve de flexibilité au travail ;
i. Supporter la contradiction des idées ;
j. Présenter par expérience la capacité d’animation d’équipes de travail.

PIÈCES ET DOCUMENTS À PRODUIRE
Consultant national intéressé à prêter ses services à la production du Rapport doit soumettre son dossier de candidature incluant :
a. le Curriculum Vitae détaillé, indiquant les formations académiques avec pièces justificatives à l’appui et les parcours professionnels pertinents pour la mission ;
b. la proposition technique, incluant le projet de calendrier d’exécution des responsabilités de la mission, le descriptif de la méthodologie d’intervention provisoire en exécution de la mission ;
c. la proposition financière pour l’intervention.

Cliquer ici pour télécharger le dossier complet d’appel d’offres

Les intéressés sont invités à prendre connaissances des termes de référence via le site web du PNUD Haïti sur
http://procurement-notices.undp.org/view_notice.cfm?notice_id=49514

Vous trouverez les documents en cliquant sur le site du PNUD.