Chère Madame/Cher Monsieur,
Nous vous demandons de bien vouloir nous soumettre votre offre téchnique et financière au titre d'une mission de consultation: consultant en charge du RSFEEDP V -Efficacite depenses publiques ,tels que décrits en détails dans les termes de référence.
Vous trouverez en attachement les documents suivants:
Annexe 1 - Termes de référence;
Annexe 2- Confirmation Intérêt et Offre Financière;
Annexe 2a - P11 Notice Personnelle;
Annexe 3 - Prestataire Individuel et Conditions Générales;
Annexe 4 - Critère d'évaluation. I. MISE EN CONTEXTE Dans la perspective d’adresser les différentes faiblesses et lacunes qui, recensées lors du diagnostic de 2016, entravent le fonctionnement efficace de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratif (CSCCA) et l’empêchent ainsi d’être élevée au rang d’institution performante, il a été établi un plan stratégique 2016-2024, assorti d’un plan opérationnel 2017-2021. Les orientations stratégiques contenues dans le premier englobent aussi bien les dimensions structurelle, fonctionnelle, organisationnelle que celle des ressources humaines. Et des axes stratégiques transversaux joints aux actions opérationnelles correspondantes, il ressort que le renforcement des capacités des personnes-ressources techniques de la Cour, qui sont en charge de l’exécution des tâches relatives aux principales attributions constitutionnelles et légales de celle-ci, se révèle prioritaire, ce qui commande la nécessité de les encadrer techniquement pour qu’elles soient à même d’assumer la réalisation de certains travaux d’envergure tels que la préparation et l’élaboration du Rapport sur la situation financière du pays et l’efficacité des dépenses publiques et le contrôle trimestriel de l’exécution des lois de finances. En fait, l’exercice par la Cour d’un contrôle de qualité des entités gestionnaires des deniers publics constitue un gage pour l’instauration de la culture de reddition des comptes – condition essentielle pour une administration publique nationale transparente et au service des citoyens. Et pour en arriver à asseoir à cet effet les fondements professionnels nécessaires, il est entendu que les assistances techniques et pratiques d’experts représentent, pour l’heure, une bonne solution alternative. Ce qui fonde le choix par la Cour d’engager, avec l’appui de ses Partenaires Techniques et Financiers (PTF), des professionnels expérimentés capables d’appuyer la réalisation effective et satisfaisante de tels travaux. Étant donné que la Cour a une obligation constitutionnelle de soumettre, chaque année au Parlement, dans les trente (30) jours qui suivent. l'ouverture de la Première Session législative, un Rapport complet incluant, d’une part, la situation financière du Pays et, d’autre part, l'efficacité des dépenses publiques, et vu le temps qu’elle a à mettre pour la planification, la collecte et le traitement des données pertinentes s’avère considérable et critique, il se révèle nécessaire qu’elle engage, avant la fin de l’exercice 2017-2018, une personne ressource compétente et appropriée à cet effet. Ainsi, sur fond des considérations ci-dessus exposées, les présents termes de référence sont rédigés et seront mis à exécution en vue de recruter, à titre de consultant national, cette personne ressource avec pour responsabilité spécifique d’élaborer le Volet Efficacité des dépenses publiques du rapport susdit. OBJECTIFS GLOBAUX Les objectifs généraux poursuivis par le Consultant national impliquent la production du RSFEEDP V tout en fournissant aux Cadres et Structures de la Cour les assistances techniques adéquates et l’encadrement intensif approprié en matière de contrôle des résultats issus de l’emploi des fonds publics sur un exercice fiscal, notamment en celle d’audit de performance sur la base des dimensions Économie, Efficacité et Efficience ci-haut soulignées. Aussi ses objectifs consistent-ils à assurer la mise en place des dispositifs méthodologiques nécessaires pour la collecte des données fiables et pertinentes à la production du rapport trimestriel d’exécution du budget en conformité des dispositions de l’article 86 (alinéa 4) de la Loi susvisée.

Votre proposition doit inclure:
La confirmation d'intérêt signée ainsi que l'offre financière;
Le CV et/ou la Notice Personnelle;
Une brève description de la raison pour laquelle la personne se considère comme la plus apte à conduire la mission, ainsi qu'une proposition de plan de travail et de méthodologie sur la manière dont elle va aborder et compléter la tâche;
Au moins trois (3) références professionnelles ;
Copie des diplomes .
.Lors de l’établissement de votre proposition, veuillez utiliser les annexes jointes à la présente publication. OBJECTIFS SPECIFIQUES En ce qui a trait au contrôle global de l’efficacité des dépenses publiques, les objectifs généraux permettant d’opérationnaliser cette mission se déclinent en objectifs spécifiques précisés comme suit : a. Évaluer le niveau d’efficacité des dépenses réalisées par rapport aux résultats recensés ; b. Jauger la performance de l’Administration publique, comprenant l’Administration centrale, les entreprises publiques et entités autonomes sélectionnées, en prenant en compte les dimensions des trois « E » ; c. Évaluer les dépenses publiques réelles par rapport aux projets, programmes ou politiques publics exécutés sur la période ; d. Examiner le degré d’achèvement des programmes ou projets publics par rapport aux décaissements réellement consentis et imputés à l’exercice concerné ; e. Apprécier la pertinence des allocations budgétaires de l’Administration Centrale en rapport avec les stratégies de développement du Gouvernement, établies dans le Plan Stratégique de Développement d'Haïti (PSDH) et avec les investissements consentis durant les exercices antérieurs ; f. Établir, après examen des résultats intermédiaires et finaux des programmes et projets mis en oeuvre, imputés à l’exercice concerné, le rapport entre leur qualité, leur délai de réalisation et l’ensemble des moyens utilisés grâce aux données pertinentes et fiables collectées et soigneusement traitées ; g. Examiner l’évolution des dépenses publiques d’Haïti, ainsi que l’évolution de leurs principales composantes – de fonctionnement et d’investissement – par rapport au Produit Intérieur Brut (PIB) ; h. Identifier et analyser les dépenses publiques ayant un effet multiplicateur sur la croissance économique pour formuler des recommandations au Gouvernement pour un meilleur ciblage des dépenses publiques aux prochains exercices. ORGANISATION ET DÉROULEMENT DES ACTIVITÉS Pour la délivrance des produits attendus de cette mission, le Consultant national aura pour obligations contractuelles individuelles et conjointes de réaliser les différentes opérations suivantes en y faisant certainement et effectivement participer les personnes ressources de la Cour désignées à cet effet : a. L’élaboration et exécution d’un plan d’audit et d’évaluation en vue de préparer le volet efficacité des dépenses publiques du RSFEEDP V pour l’exercice 2017-2018 ; b. La présentation, avant la fin de la première semaine de mission, d’un chronogramme d’activités ou d’interventions, assorti d’approches et d’outils techniques envisagés pendant les phases de réalisation des prestations ; c. Le recueil de données et/ou d’informations au moyen de l’observation sur le terrain, ou d’enquêtes et d’analyse documentaire auprès des entités concernées ; d. La conduite d’une analyse détaillée de la lettre de cadrage budgétaire et/ou des orientations stratégiques du ou des gouvernements concernés par la période sous revue ; e. La comparaison des résultats obtenus par rapport aux objectifs globaux et spécifiques préalablement fixés pour la période à travers les lois de finances ; f. L’analyse de la pertinence et de la cohérence des grandes priorités de programmes ou politiques publiques, définies par rapport aux allocations octroyées aux organismes sectoriels qui en ont la charge de mise en oeuvre ; g. L’attestation du niveau de réalisation des programmes ou projets liés aux marchés passés et pour lesquels les décaissements correspondants sont faits ; h. L’examen de la liste des marchés passés au cours des exercices antérieurs ainsi que les rapports de passation de marchés et du degré d’avancement des programmes ou projets correspondants ; i. La consultation des rapports des missions d’audit, d’études et/ou d’évaluation disponibles sur les Entités mises sous étude pour la période ; j. L’examen, s’il y a lieu, des états financiers de l’ensemble des entités sélectionnées pour l’exercice sous étude ; k. La conduite des visites de terrain et d’évaluation des investissements publics réalisés dans les différents départements géographiques du pays ; l. La conduite du processus de collecte des données, d’évaluation de leur fiabilité et de leur validité, d’organisation de leur saisie, de leur traitement et de la mise en place d’une base de données aux fins du reporting ; m. La coordination des travaux de vérification tant auprès des organismes autonomes qu’auprès de ceux des institutions de l’administration centrale, dans le cadre de l’appréciation de l’efficacité de dépenses publiques réalisées ; n. La sélection des thématiques spécifiques, sur la base des critères objectifs des secteurs d’activités considérés comme prioritaires tant par le Gouvernement qui les a conçus et adoptés que par le Parlement qui y a alloué les crédits nécessaires : Infrastructures routières, Agriculture, Électricité, Éducation et/ou Santé.

QUALIFICATIONS, COMPÉTENCES ET APTITUDES REQUISES
Le Consultant national recherché pour la conduite de cette mission doit présenter le profil et satisfaire aux compétences ci-dessous :
Qualifications et expériences du Consultant en charge du Volet Efficacité des dépenses publiques du pays
a. Avoir, au moins, dix (10) ans d’expérience dans un des domaines de gestion stratégique, de gestion, suivi et évaluation de projets, programmes et politiques publiques, d’économie, de finances publiques, d’administration publique, de planification stratégique ou d’audit de performance ;
b. Détenir, au moins, un diplôme spécialisé de niveau BAC + 5 d’une Université reconnue (accréditée) ou un titre équivalent dans les domaines ci-dessus ;
c. Être familier avec les Normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI) ;
d. Être un Expert hautement qualifié avec une expérience confirmée dans l’audit de performance ou le suivi-évaluation de projets, programmes et politiques publiques ;
e. Posséder de bonnes connaissances en rédaction de rapports d’audit, d’études ou d’évaluation de projets, programmes et politiques publiques ;
f. Avoir déjà exécuté avec succès, au cours des cinq dernières années, des missions analogues ou équivalentes ;
g. Maitriser, par formation et expérience de travail, le français parlé et écrit ;
h. Posséder des connaissances éprouvées de l’architecture et de la nomenclature budgétaires de l’État haïtien.
Aptitudes et conditions à satisfaire par le Consultant national
Le Consultant doit posséder les aptitudes et satisfaire aux conditions suivantes :
a. Avoir le sens de la critique objective ;
b. Avoir des capacités d’organisation, d’analyse et de synthèse ;
c. Avoir le sens de la communication ;
d. Avoir le sens de l’initiative, de la créativité et de l’anticipation ;
e. Être capable de travailler en équipe ;
f. Être apte à travailler sous pression ;
g. Être disponible pour les multiples déplacements sur le terrain ;
h. Faire preuve de flexibilité au travail ;
i. Supporter la contradiction des idées ;
j. Présenter par expérience la capacité d’animation d’équipes de travail.

PIÈCES ET DOCUMENTS À PRODUIRE
Un Consultant national intéressé à prêter ses services à la production du Rapport doit soumettre son dossier de candidature incluant :
a. le Curriculum Vitae détaillé, indiquant les formations académiques avec pièces justificatives à l’appui et les parcours professionnels pertinents pour la mission ;
b. la proposition technique, incluant le projet de calendrier d’exécution des responsabilités de la mission, le descriptif de la méthodologie d’intervention provisoire en exécution de la mission ;
c. la proposition financière pour l’intervention.

Cliquer ici pour télécharger le dossier complet d’appel d’offres

Les intéressés sont invités à prendre connaissances des termes de référence via le site web du PNUD Haïti sur
http://procurement-notices.undp.org/view_notice.cfm?notice_id=49508

Toute demande de clarification doit être envoyée par email à l’adresse procurement.ht@undp.org au plus tard le 17/09/2018.
Les candidatures féminines sont vivement recommandées.
Les offres doivent être soumises OBLIGATOIREMENT par courriel électronique à soumissions.haiti@undp.org jusqu’au 21 septembre 2018 indiquant clairement la référence de la consultation.

Vous trouverez en attachement les documents en cliquant sur le site du PNUD.