Chère Madame/Cher Monsieur,
Nous vous demandons de bien vouloir nous soumettre votre offre technique et financière au titre d'une mission de consultation: National Expert légal / Droit de l’Environnement tels que décrits en détails dans les termes de reference.

Contexte
Le Fonds Vert pour le Climat (FVC), mécanisme financier de la Convention Cadre des Nations Unis sur les Changements Climatiques (CNUCC) a été créé en 2010, avec pour mandat de promouvoir un développement à faibles émissions de gaz à effet de serre (GES) et résilient au changement climatique dans les pays en développement. Bien qu'il soit convenu que l’accès direct sera l'une des modalités du décaissement des fonds, il est reconnu que certains niveaux de capacité institutionnelle seront nécessaires pour les gouvernements et les autres acteurs impliqués dans l'accès au FVC. Haïti bénéficie du financement du Fonds Vert pour le Climat pour mettre en oeuvre avec l’appui du Programme des Nations Unies pour le Développement, le Programme de préparation à l’accès au Fonds Vert pour le Climat (FVC). L’objectif de ce programme est d’appuyer les efforts du Gouvernement haïtien, par l’intermédiaire de son Autorité National Désignée (AND)/ Point Focal pour le Fonds Vert pour le climat (FVC), afin de renforcer ses capacités nationales de planification et de faire du monitoring d’un financement pour le climat, notamment via le FVC de manière effective et efficace. Les activités de préparation seront planifiées et exécutées en ligne avec les politiques et priorités nationales. Le Programme ciblera deux aspects importants de l’approche du FVC : l’accès aux fonds et l’engagement du secteur privé ; et apparait comme une priorité absolue en vue d’un engagement rapide au Font Vert pour le Climat. En effet, ce programme entend apporter des solutions adéquates et efficace pour combler les lacunes en matière de capacité institutionnel du pays à travers le (i) renforcement de la capacité institutionnelle du Point Focal, (ii) développement et renforcement de la capacité institutionnelle et fiduciaire ainsi que la capacité de gestion financière des entités nationales haïtiennes, pour briguer l’accréditation auprès du FVC, en mettant l’accent sur la possibilité d’accès direct de financement ; et (c) aider Haïti à préparer un programme national incluant les priorités d’investissement dans la mitigation et l’adaptation au changement climatique impliquant activement les secteurs privé et financier nationaux. Pour la mise en place de ce programme, le Climate Policy Lab (CPL) fournira un soutien technique au Programme dans l’identification de ses priorités en matière d’investissements climatiques, tout en prenant en compte la contribution déterminée au niveau national (CDN), les objectifs de développement durable (ODD), l’ensemble des politiques et programmes gouvernementaux des différents ministères, ainsi que les synergies entre les efforts d’atténuations et d’adaptation du pays aux impacts du changement climatique. En vue d’améliorer la connaissance et compréhension des procédures et processus propres au Fonds Vert, l’Autorité Nationale Désignée (AND)- Ministère de l’environnement (MdE) de concert avec la Coordination du Programme de Préparation d’Haïti à l’accès au Fonds Vert pour le Climat, travaillent sur l’élaboration du Guide de Procédures Nationales sur le Fonds Vert. Ce document met en exergue les procédures propres au FVC ainsi que les modalités d’accès direct au fonds, et les procédures nationales de non-objection de l’AND. C’est dans cette logique que le PNUD procède au recrutement d’un consultant national/expert légal qui devra appuyer l’AND et la DCC pour la prise en compte des questions légales au niveau des documents nationaux de procédures et de modalités d’accès au Fonds vert pour le climat.

Sous l’autorité du Directeur adjoint en charge du Programme ainsi que du chef de l’Unité Résilience et sous la supervision directe du chef de projet, l’expert légal sera en charge des fonctions suivantes :
• Réviser le Manuel d’opération pour l’accès au FVC en tenant compte du contexte institutionnel légal ;
• Collecter et analyser les informations nécessaires à la rédaction de l’aide-mémoire sur les responsabilités juridiques et le profil juridique des potentielles entités pouvant avoir accès direct au FVC
• Elaborer le guide d’évaluation sur la responsabilité sociale, les capacités managériales et la réputation fiscale des soumissionnaires, avec des critères d’évaluation de la santé financière, de la réputation sociale, fiscale et judiciaire.

Livrables
Période
Délai
Paiement
1. Version révisée du manuel de procédures pour l’accès au Fonds vert tenant compte du contexte institutionnel légal. Ce document doit être validé par la Direction des CC et l’Unité Résilience du PNUD.
6 jours sur la période allant du 15 au 22 aout
10 Sept 2018
20%
2.-Aide-mémoire sur les responsabilités juridiques et le profil juridique des potentiels entités pour accès direct. Ce rapport doit être validé par Direction des CC et l’Unité Résilience du PNUD
8 jours sur la période allant du 23 Aout au 10 septembre
22 Aout 2018 18
20%
3. Guide d’évaluation sur la responsabilité sociale, les capacités managériales et la réputation fiscale des soumissionnaires). Ce rapport doit être validé par la Direction des CC et l’Unité Résilience du PNUD
9 jours sur la période allant du 11 au 28 septembre
28 Sept 20
30%

4- Document de cadre légal de l’AND-FVC et de recommandations légales. Ce document doit être validé par l’Unité Résilience du PNUD.
7 jours sur la période allant du 1er au 12 octobre
10 Oct. 2018
30 %
Dans ce contexte, le consultant sera appuyé par une équipe de 2 consultants nationaux avec des expertises respectivement en environnement, communication. Le (la) consultant (e) sera basé (e) au bureau de la DCC à la SONAPI. Il/elle travaillera en étroite collaboration avec l’équipe technique de la DCC qui sera directement associée à cet exercice.

Compétences générales :
• Fait preuve d’intégrité et d’éthique professionnelle
Compétences techniques/fonctionnelles :
• Comprend les aspects les plus avancés de son domaine principal de spécialisation ainsi que les concepts fondamentaux des disciplines connexes
• Peut conceptualiser les problèmes et analyser les données ;
• Est ouvert au changement et peut gérer les complexités ;
Sait communiquer efficacement, verbalement et par écrit, d’une manière simple, concise et persuasive.

Education :
- Etre titulaire d’un diplôme niveau master (ou bac + 5) dans un des domaines ci-après : Droit de l’environnement, Sciences juridiques, Sciences économiques ou politiques ou toute autre discipline similaire ;
Expérience :
- Au moins 5 ans d’expérience en matière d’assistance juridique dans l’administration publique et/ou privée.
- Avoir Une expérience confirmée en matière de formulation et de l’élaboration des normes juridiques.
- Avoir une connaissance du paysage du système financier haïtien et - de grandes capacités de communication, de rédaction et une bonne maîtrise du Français.
Langues :
- Excellente connaissance du créole et du français écrit et parlé ; grande capacité de rédaction et de synthèse.
Autres :
- Connaissance des nouvelles technologies de l’information (logiciels de base : Word, Excel, PowerPoint etc.)

Cliquer ici pour télécharger le dossier complet d’appel d’offres

Les intéressés sont invités à prendre connaissances des termes de référence via le site web du PNUD Haïti sur
http://procurement-notices.undp.org/view_notice.cfm?notice_id=48794

Votre proposition doit inclure:
La confirmation d'intérêt signée ainsi que l'offre financière;
Le CV et/ou la Notice Personnelle;
Une brève description de la raison pour laquelle la personne se considère comme la plus apte à conduire la mission, ainsi qu'une proposition de plan de travail et de méthodologie sur la manière dont elle va aborder et compléter la tâche;
Au moins trois (3) références professionnelles ;
Copie des diplomes .
Lors de l’établissement de votre proposition, veuillez utiliser les annexes jointes à la présente publication.
Toute demande de clarification doit être envoyée par email à l’adresse procurement.ht@undp.org au plus tard le 09 /01/2018.
Les candidatures féminines sont vivement recommandées.
Les offres doivent être soumises OBLIGATOIREMENT par courriel électronique à soumissions.haiti@undp.org jusqu’au 06 Septembre 2018 à 4h PM indiquant clairement la référence de la consultation.

Vous trouverez sur le site du PNUD en attachement la documentation suivante:
Annexe 1 - Termes de référence;
Annexe 2- Confirmation Intérêt et Offre Financière;
Annexe 2a - P11 Notice Personnelle;
Annexe 3 - Prestataire Individuel et Conditions Générales;
Annexe 4 - Critère d'évaluation.