Le département de la Grande Anse a été particulièrement touché par l’ouragan Matthew qui a frappé Haïti en octobre 2016. Plus d’un an après son passage, les besoins humanitaires et de relèvement restent importants. De nombreuses familles sont toujours déplacées. Les plus vulnérables sont celles qui vivent dans des abris de fortune des établissements humains spontanés.
La cartographie des risques et le plan de réduction des risques (PRR) élaborés pour la Commune de Dame Marie ont mis en évidence la grande vulnérabilité de la population exposée à différents aléas naturels, vivant dans des conditions extrêmement précaires, dans des maisons sont vulnérables en cas de catastrophe.  Pour s’attaquer à ce problème, le Gouvernement, par l'intermédiaire du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) et de l'Unité de Construction de Logement et des Bâtiments Publics (UCLBP), a élaboré un cadre conceptuel pour orienter les travaux de construction de logements afin de garantir l’application des normes réglementaires. Ce cadre vise à guider les acteurs nationaux et internationaux du relèvement en proposant des approches et des modèles d'habitat adaptés au contexte socio-économique et socioculturel d'Haïti. 
Le projet « solutions durables pour les personnes déplacées internes (IDPs) dans la localité de Lahaie, commune de Dame Marie, département Grand’Anse » s’inscrit dans ce contexte et vise à soutenir les communautés touchées par l’ouragan Matthew dans leurs efforts de relèvement à plus long terme, en renforçant leur résilience aux chocs économiques et climatiques, et aux risques de catastrophes. La communauté visée est la localité de Lahaie dans la 4e section communale appelée Petite-Rivière (Commune de Dame Marie dans le département de la Grand'Anse fortement touchée par l'ouragan Matthew). Ce projet s’insère dans le cadre plus large du programme de relèvement post-catastrophe que le PNUD a lancé, en novembre 2016 après le passage de l’ouragan Matthew, et contribue au produit 3 dudit programme qui vise à favoriser les moyens d'existence durables et la protection de l'environnement, en améliorant la résilience des communautés, en particulier des femmes et d'autres groupes défavorisés, aux risques liés à l’économie, au climat et aux catastrophes.
Le projet, conçu comme un pilote, a été élaboré avec les autorités locales, la communauté de Lahaie et le Gouvernement afin de s’assurer de son alignement avec la planification locale (ex : plan de réduction des risques, plan de relèvement de Dame Marie) et la planification nationale (PSDH, recommandations pour l'évaluation des besoins post-catastrophe (PDNA), caravane de changement du Président). Plus largement, ce projet s’inscrit dans les recommandations globales en matière de solutions durables pour les populations déplacées, en particulier la provision en solutions de logement, de sécurité foncière, d’accès aux services de base et d’accès aux opportunités économiques pour assurer un établissement durable.[1] Les enseignements qui seront tirés de la mise en œuvre de ce projet seront capitalisés en vue de répliquer l’approche.
Etant donné la complexité des questions foncières en Haïti, le PNUD recherche un expert légal pour apporter un soutien technique afin de définir le statut foncier du terrain qui sera mis à disposition pour le lotissement prévu dans le cadre du projet (en respect des lois en vigueur en matière de lotissement à vocation sociale), d’assurer une sécurité de l’occupation du sol et du bâti aux bénéficiaires, ceci sur la base de mécanismes équitables et transparent.
[1] Rapport de mission du rapporteur spécial des Nations Unies sur les PDI, Haïti, 2014.

Sous l’autorité du Directeur de pays adjoint/Programme et la supervision directe du Chef de l’Unité de réduction de la pauvreté du PNUD Haïti, et en étroite collaboration avec les différentes parties prenantes, l’Expert/e légal/e s’acquittera des tâches suivantes :
Accompagnement légal des autorités locales et de la communauté dans l’acquisition légale du terrain ;
Provision des garanties légales sur le statut foncier du terrain acquis (le cas échéant, enregistrement auprès de la Direction des domaines, de la Direction de la conservation foncière, de la Direction Générale des Impôts, de la Commune de Dame Marie). Les copies des attestations d’enregistrement à la DGI devront être fournies ;
Identification du statut d’occupation du sol et du bâti pour les bénéficiaires du projet de lotissement [exemple : contrat de bail, affermage, occupation gratuite (usufruitier, avec droit de jouissance du bâti et non du terrain) etc.] et élaboration de documents standardisés (contrat, attestation). Le consultant devra formuler des recommendations légales à l’attention de l’entité en charge d’élaborer le plan de lotissement et du bâti ;
Définition des droits et devoirs de chaque partie y compris les servitudes et les arrangements de gestion du terrain et des logements entre le conseil municipal et les bénéficiaires ;
Identification des possibles litiges entre ayant-droits supposés, entre ayant-droit et occupants, entre occupants et définition des recommandations pour mitiger les risques de conflit.
Calendrier d’activités
Mois 1
Accompagnement légal des autorités locales et de la communauté dans l’acquisition du terrain; 
Etablissement du statut foncier du terrain, des parcelles et du bâti relatifs au lotissement.                            
Mois 2
Définition des arrangements de gestion du terrain entre le conseil municipal et les bénéficiaires;
Définition des droits et devoirs de chaque partie (Mairie et communauté);                                                                                    
Identification du statut d’occupation de la communauté et des documents contractuels relatifs;                             
Identification des possibles litiges entre ayant-droits supposés, entre ayant-droit et occupants, entre occupants et proposition de recommandations et de mesures de mitigation.
Produits et résultats attendus :
Documents d’acquisition du terrain et documents contractuels confirmant le statut foncier du terrain, des parcelles et du bâti.
Rapport d’opérationnalisation : 
Identification du statut d’occupation de la communauté (foncier et bâti)
Définition des droits et devoirs de chaque partie (Mairie et communauté)
Définition des arrangements de gestion du terrain entre le conseil municipal et les bénéficiaires
Rapport final comprenant :
Une courte description sur la méthodologie employée et des défis rencontrés (capitalisation);
Les propositions argumentées des dispositions légales pour sécuriser les droits d’occupation du sol et du bâti, des arrangements contractuels entre les bénéficiaires et la commune;
Des recommandations et des mesures de mitigation pour prévenir les risques;
Des recommandations pour la réplication de ce projet pilote.
Modalités de paiements : 
Documents d’acquisition du terrain et documents contractuels confirmant le statut foncier du terrain, des parcelles et du bâti (20%);
Rapport d’opérationnalisation (40%);
Rapport final (40%).


Competencies

Compétences corporatives :
Démontre un engagement à la mission, vision et aux valeurs des Nations Unies;
Exerce un respect strict des règles, règlements et procédures des Nations Unies;
Démontre une adaptabilité culturelle, genre, religion, race, nationalité et sensibilité de l'âge.
Compétences fonctionnelles : 
Bonne connaissance de la problématique des projets de lotissement et du foncier en Haïti en général, de la problématique des déplacés et des solutions durables en appui aux PDI ;
Respect des valeurs fondamentales des Nations-Unies : intégrité, professionnalisme et respect de la diversité ;
Dynamisme, rigueur, discipline et diplomatie.


Required Skills and Experience

Education
Maîtrise / master en sciences juridiques ou titre de notaire.
Expérience
Cinq ans d’expérience dans le domaine de l’expertise légale et plus particulièrement dans l’expertise foncière ;
Très bonne maitrise du cadre réglementaire haïtien et du mandat des institutions liées à la gestion foncière / conservation des droits du sol .
Langue
Bonne maîtrise du français et du créole haïtien ;
Bonnes capacités de communication orale et écrite en français.
Critères de sélection :
Proposition technique : 70/100 ;
Proposition financière : 30/100.
Les dossiers des candidats devront comprendre :
CV détaillé et diplôme;
Une proposition technique en décrivant l'approche (incluant les étapes à suivre) que vous comptez utiliser pour l’évaluation en prenant en compte le contexte spécifique du travail;
Une proposition financière dument signée;
Trois (3) références contact (email, téléphone, adresse).

Les intéressés sont invités à prendre connaissances des termes de référence via le site web du PNUD Haïti sur
https://jobs.undp.org/cj_view_job.cfm?cur_job_id=78763

UNDP is committed to achieving workforce diversity in terms of gender, nationality and culture. Individuals from minority groups, indigenous groups and persons with disabilities are equally encouraged to apply. All applications will be treated with the strictest confidence.