Le projet de renforcement du secteur de la justice en Haïti, communément appelé JSSP/USAID est un projet de 4.5 ans. Le contrat a été signé le 14 septembre 2016 et devrait se conclure le 7 février 2021. Il est financé par l'Agence des États-Unis pour le développement international et mis en œuvre par Chemonics International, qui s'appuie sur les programmes précédents de l'USAID pour appuyer la professionnalisation, l'indépendance et l'efficacité du secteur de la justice en Haïti.
Ce projet vise à élargir l’accès à un système judiciaire de qualité aux citoyennes et citoyens haïtiens. Il renforcera le système judiciaire tout en favorisant un appui politique et en considérant des questions judiciaires cruciales à court et moyen terme.
L’une des grandes revendications du peuple haïtien dans le contexte post 1986 est la réforme de la justice et en particulier la refonte de nos codes et lois tombés en désuétude. Une commission a été nommée en 2011 dont les travaux ont abouti à l’élaboration d’un nouveau avant-projet de code pénal et de procédures pénales. Compte tenu des avancées de cette réforme Il est important que la société civile haïtienne se mobilise pour qu’un plaidoyer efficace, rapide et concerté puisse se faire auprès des Commissions de Justice du Senat et de la Chambre des Députes ainsi qu’auprès des partenaires nationaux et internationaux en faveur du passage des avants projets de codes pénal et de procédure pénale qui remplaceront les codes vétustes donc peu adaptés à la réalité. Il est également nécessaire d’initier au même temps une première phase de sensibilisation sur les avances des avants projets de Codes et lois s’y afférentes (par exemple, la Loi sur l’Assistance Légale) auprès les groupes vulnérables. Dans une deuxième phase de sensibilisation après l’adoption des deux codes, les organisations de la société civile mèneront des campagnes d’éducation civique pour faire en sorte que les groupes vulnérables soient dans la capacité à faire valoir leurs droits.
Vu les débats imminents des deux avants projets de codes au parlement, JSSP/USAID s’adresse à un groupe restreint et qualifié des organisations/associations nationales/locales qui réunit les connaissances en matière juridique, de plaidoyer/sensibilisation et du contexte local. L’objectif de cette activité est de permettre aux organisations de la société civile haïtienne ou un consortium, de conduire une campagne de plaidoyer rapide, efficace et concerté en vue de l’adoption des avants projets de code pénal et de procédures pénales ; et alternativement de mener une campagne de sensibilisation de la population sur les dispositions novatrices du code pénal si le code est déjà adopté pendant la subvention.

L’organisation ou le consortium aura a:
a. Activités de Plaidoyer
• Rédaction de plan de plaidoyer comportant un paragraphe d’analyse succincte de l’environnement des décideurs (les deux commissions de justice du Parlement) et de la façon qu’ils vont être approchés, afin de conduire des actions ciblées et efficaces pour leur porter à donner un avis favorable sur le code ;
• Préparer des points d’argumentation en concertation avec d’autres acteurs sur les dispositifs du code pénal et de de procédures pénales relatives à la non-discrimination qui invite les parlementaires à voter les codes;
• Organiser des rencontres formelles et informelles avec des membres clef du Senat et de la Chambre des Députés autour du vote des codes;
• Faire des interventions dans les réunions publiques ou dans les medias appelant les parlementaires à voter les codes;
• Organiser des rencontres avec les partenaires internationaux, notamment les responsables de droits humains au sein des agences des Nations Unies, les Ambassadeurs américain, canadien et français;
• réunions de concertation avec d’autres ONG au niveau national ainsi que local – surtout celles qui représentent des groupes vulnérables (victimes de la traite, communauté des LGBT, handicapés)
b. Sensibilisations (au cas où les codes sont passés avant les activités de plaidoyer)
• Rédiger un plan succincte de sensibilisation en ciblant les personnes clés qui doivent avoir les informations essentielles sur les aspects de droits humains et de protection des personnes vulnérables du code ;
• Réunions exploratoires avec les autorités locales au niveau communal, CASEC, maire, notables, police sur l’impact des codes à leur travail/mandat;
• Faire l’éducation civique et la sensibilisation sur les codes et ses lois d’implémentation dans un contexte largement accessible aux groupes vulnérables

Sont éligibles, les organisations dûment enregistrées dans le respect des lois en vigueur dans le pays. En l’occurrence, les organisations non gouvernementales Haïtiennes, les plateformes d’organisations, les organisations communautaires, les consortiums constitués d’organisations dûment enregistrées sont encouragées à participer à cet appel d’offre. Elles doivent travailler dans le domaine des droits humains, du plaidoyer ou de la réforme de la justice.
Composition de l’offre
• Un formulaire d’application dûment rempli (Annexe A) ;
• Le Budget dument détaillé (Annexe B)
• Un formulaire d’auto-évaluation (Annexe C) pour illustrer la capacité de l’organisation de gérer une subvention à prix fixe;
• Une autorisation officielle de fonctionner en tant qu’organisation
• Une justification d’un compte bancaire actif au nom de l’organisation;
• Le CV du coordinateur de l’activité, ainsi que des autres personnel clé
En cas de manque des documents, un soumissionnaire risque de ne pas être considéré pour participer à l’activité.

Cliquer ici pour télécharger le dossier complet d’appel d’offres

JSSP/USAID
11 G, route de Montagne Noire
Petion Ville

Ou écrivez a
grantjssp@gmail.com

Les offres seront fournies en 1 exemplaire original et 2 copies pour faciliter la séance
d’évaluation des offres.